Cour de Cassation
Chambre civile 2
Audience publique du 9 Juin 1993
Cassation.
N° de pourvoi 91-18.677
Président M. Michaud, conseiller doyen faisant fonction. .

Demandeur Fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions
Défendeur Mme ...
Rapporteur M. ....
Avocat général M. Tatu.
Avocat la SCP Coutard et Mayer.
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Sur le moyen unique
Vu l'article 706-3 du Code de procédure pénale ;
Attendu que ce texte instituant en faveur des victimes d'infractions un mode de réparation autonome répondant à des règles qui lui sont propres, la commission d'indemnisation des victimes d'infractions (la Commission) fixe en fonction des éléments de la cause, le montant de l'indemnité allouée sans être tenue par l'évaluation de la juridiction précédemment saisie ;
Attendu que, pour fixer le montant des indemnités allouées à Mme ... en son nom personnel et ès qualités d'administratrice légale des biens de son fils mineur, en raison du décès de son mari, victime d'une infraction, la décision attaquée, rendue par une Commission, énonce que la vérification des demandes formulées au titre du préjudice économique ne se justifierait que si celles-ci étaient d'un montant supérieur à celles octroyées par la cour d'assises, se fondant sur une éventuelle aggravation de ces préjudices ;
Qu'en s'estimant ainsi liée par la décision ayant statué sur l'action civile de Mme ..., la Commission a méconnu l'étendue de ses pouvoirs et partant violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, la décision rendue le 28 juin 1991, entre les parties, par la commission d'indemnisation des victimes d'infractions du tribunal de grande instance de Besançon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant la commission d'indemnisation des victimes d'infractions du tribunal de grande instance de Dôle.