Cour de Cassation
Chambre commerciale
Audience publique du 16 Février 1993
Cassation.
N° de pourvoi 91-10.17991-11585
Président M. Bézard .

Demandeur Société Sofirem
M. ...
Défendeur Mme ..., ès qualités de syndic de la liquidation des biens de la société ITM et autre.
Mme ..., ès qualités de syndic de la liquidation des biens de la société ITM et autre.
Rapporteur M. ....
Avocat général M de Gouttes.
Avocats la SCP Célice et Blancpain, MM ..., ....
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Sur le moyen unique du pourvoi n° 91-11585
Vu l'article 425. 2° du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que le ministère public doit avoir communication des causes relatives à la responsabilité pécuniaire des dirigeants sociaux ;
Attendu que l'arrêt attaqué, après la mise en liquidation des biens de la société anonyme Industries textiles de Marly, a condamné solidairement M. ..., président du conseil d'administration, la Société financière pour favoriser l'industrialisation des régions minières (la sofirem) et M. ..., tous deux en leur qualité d'administrateurs, à supporter une partie des dettes sociales, sur le fondement de l'article 99 de la loi du 13 juillet 1967 ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'arrêt ne porte que la mention équivoque " observations écrites du ministère public néant " et qu'il ne résulte d'aucun autre moyen de preuve que la cause a été communiquée au procureur général, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
Et attendu que la cassation d'un arrêt prononçant une condamnation solidaire profite à tous les codébiteurs solidaires ;

PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le pourvoi n° 9110179
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 octobre 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens.