Jurisprudence : Cass. crim., 15-10-1991, n° 89-83551, publié au bulletin, Rejet et cassation partielle

Cass. crim., 15-10-1991, n° 89-83551, publié au bulletin, Rejet et cassation partielle

A3694AA3

Référence

Cass. crim., 15-10-1991, n° 89-83551, publié au bulletin, Rejet et cassation partielle. Lire en ligne : https://www.lexbase.fr/jurisprudence/1033004-cass-crim-15101991-n-8983551-publie-au-bulletin-rejet-et-cassation-partielle

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