COUR DE CASSATION
Première chambre civile
Audience publique du 3 Juin 1969
Pourvoi n° 66-12.454
MAS
¢
SOCIÉTÉ AGATHOISE DE SPECTACLES ET AUTRE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SA SECONDE BRANCHE ;
VU L'ARTICLE 13 DE LA LOI DES 16-24 AOÛT 1790 ET LE DECRET DU 16 FRUCTIDOR AN VIII ;
ATTENDU QUE MAS, AGISSANT AU NOM ET ES QUALITES DE CONTRIBUABLE DE LA COMMUNE D'AGDE (HERAULT), A FORME UNE ACTION POUR FAIRE RECONNAITRE QUE LA SOCIÉTÉ AGATHOISE DE SPECTACLES ETAIT SANS DROIT NI TITRE A OCCUPER LES IMMEUBLES APPARTENANT À LADITE COMMUNE, ET FAISANT PARTIE DU DOMAINE PRIVE DE CELLE-CI, DEPUIS QUE LE CONTRAT DE LOCATION, DENOMME "CONCESSION", QUI LUI AVAIT ETE CONSENTI ET QUI, SELON LUI, PRESENTAIT LES CARACTERES D'UN CONTRAT ADMINISTRATIF, ETAIT VENU A EXPIRATION LE 1ER MAI 1960 ;
QUE LA COUR D'APPEL, STATUANT SUR LE DECLINATOIRE DE COMPETENCE DEPOSE PAR LE PRÉFET A DÉCLARE, PAR L'ARRÊT CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE "CERTES, CERTAINES CLAUSES DE LA CONVENTION (ETAIENT) EXORBITANTES DU DROIT COMMUN, MAIS NE SAURAIENT CEPENDANT AVOIR ENTRAINE LA QUALITÉ DE SERVICE PUBLIC POUR UNE ENTREPRISE DU SPECTACLE QUI DEVAIT ÊTRE EXPLOITEE AUX RISQUES ET PERILS DE CONCESSIONNAIRE", ET QUE LE CONTRAT LITIGIEUX "(REVETAIT) UN CARACTERE PRIVE" ;

ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI SANS S'EXPLIQUER SUR LE CONTENU DESDITES CLAUSES QUALIFIEES PAR ELLE D'EXORBITANTES DU DROIT COMMUN, ALORS, CEPENDANT, QUE L'EXISTENCE DE TELLES CLAUSES DANS UN CONTRAT CONCLU PAR UNE COLLECTIVITE PUBLIQUE, SUR SON DOMAINE PRIVE, IMPRIME AUDIT CONTRAT UN CARACTERE ADMINISTRATIF, LA COUR D'APPEL N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTRÔLE SUR LA QUALIFICATION AINSI RETENUE, ET N'A DONC PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DÉCISION ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA PREMIÈRE BRANCHE DU PREMIER MOYEN NI SUR LE SECOND MOYEN CASSE ET ANNULE L'ARRÊT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER, LE 24 FÉVRIER 1966 ;
REMET EN CONSÉQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ÉTAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRÊT, ET, POUR FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.
N° 66-12.454.MASC/ SOCIÉTÉ AGATHOISE DE SPECTACLES ET AUTRE. PREMIER PRÉSIDENT M. AYDALOT. - RAPPORTEUR M. .... - AVOCAT GÉNÉRAL M. .... - AVOCATS MM. ..., ... ET VIDART.