Edition néerlandaise 1963 page 0207

Edition spéciale danoise 1963 page 0411

Edition spéciale anglaise 1963 page 0095

Edition spéciale grecque 1963 page 0939

Edition spéciale finnoise 1963 page 0181

Edition spéciale suédoise 1963 page 0181

Edition spéciale portugaise 1963 page 0279 ES63P0409

Edition allemande 1963 page 0213

Edition italienne 1963 page 0197

Edition française 1963 page 0199

1. ACTES INSTITUTIONNELS - DECISION - NOTION

(TRAITE C.E.E., ART. 189)

(CF. SOMMAIRE DE L'ARRET 16 ET 17/62, N° 3, RECUEIL, VIII, P. 906.

2. ACTES INSTITUTIONNELS - RECOURS DES PARTICULIERS CONTRE UNE DECISION ADRESSEE " A UNE AUTRE PERSONNE " - PORTEE DE CES TERMES - INTERPRETATION LARGE

(TRAITE C.E.E., ART. 173, AL. 2)

3. ACTES INSTITUTIONNELS - DROIT D'AGIR DES JUSTICIABLES - INTERPRETATION NON RESTRICTIVE DES DISPOSITIONS DU TRAITE

(TRAITE C.E.E., ART. 173, AL. 2)

4. ACTES INSTITUTIONNELS - RECOURS DES PARTICULIERS CONTRE UNE DECISION ADRESSEE A UNE AUTRE PERSONNE - DECISION LES CONCERNANT INDIVIDUELLEMENT

(TRAITE C.E.E., ART. 173, AL. 2)

5. PROCEDURE - DEMANDE EN CONSTATATION D'UN PREJUDICE EVENTUEL FORMULEE DANS LA REQUETE - RECOURS EN INDEMNITE FORMULE DANS LA REPLIQUE - RECEVABILITE DUDIT RECOURS CONSIDERE COMME UN DEVELOPPEMENT DE LA DEMANDE DE CONSTATATION D'UN PREJUDICE

(REGLEMENT DE PROCEDURE, ART. 38, PARAGRAPHE 1, D)

6. ACTES INSTITUTIONNELS - ACTE NON ANNULE - MANQUE DE FONDEMENT D'UN RECOURS EN INDEMNITE ANNIHILANT LES EFFETS JURIDIQUES DE CET ACTE

1. UN ACTE DOIT ETRE CONSIDERE COMME UNE DECISION S'IL VISE UN SUJET DETERMINE ET N'A D'EFFETS OBLIGATOIRES QU'A L'EGARD DE CELUI-CI.

2. LA LETTRE ET LE SENS GRAMMATICAL DE L'ARTICLE 173, ALINEA 2, DU TRAITE C.E.E. QUI ADMET LE RECOURS DES PARTICULIERS CONTRE LES DECISIONS ADRESSEES A UNE AUTRE PERSONNE LES CONCERNANT D'UNE FACON DIRECTE ET INDIVIDUELLE JUSTIFIENT L'INTERPRETATION LA PLUS LARGE.

3. LES DISPOSITIONS DU TRAITE CONCERNANT LE DROIT D'AGIR DES JUSTICIABLES NE SAURAIENT ETRE INTERPRETEES RESTRICTIVEMENT ; DANS LE SILENCE DU TRAITE, UNE LIMITATION A CET EGARD NE SAURAIT DONC ETRE PRESUMEE.

4. LES SUJETS AUTRES QUE LE DESTINATAIRE D'UNE DECISION NE SAURAIENT PRETENDRE ETRE CONCERNES INDIVIDUELLEMENT QUE SI CETTE DECISION LES ATTEINT EN RAISON DE CERTAINES QUALITES QUI LEUR SONT PARTICULIERES OU D'UNE SITUATION DE FAIT QUI LES CARACTERISE PAR RAPPORT A TOUTE AUTRE PERSONNE ET DE CE FAIT LES INDIVIDUALISE D'UNE MANIERE ANALOGUE A CELLE DU DESTINATAIRE.

5. SI UN REQUERANT INTRODUIT DANS SA REQUETE UNE DEMANDE AYANT POUR OBJET LA CONSTATATION D'UN PREJUDICE EVENTUEL DECOULANT DE L'ACTE ATTAQUE ET S'IL PRECISE AU COURS DE LA PROCEDURE ECRITE ET ORALE L'OBJET DE CETTE DEMANDE ET EVALUE LE MONTANT DUDIT PREJUDICE, LES CONCLUSIONS D'UN RECOURS EN INDEMNITE FORMULEES DANS LA REPLIQUE PEUVENT ETRE CONSIDEREES COMME UN DEVELOPPEMENT DE CELLES CONTENUES DANS LA REQUETE ET DONC COMME RECEVABLES AUX TERMES DE L'ARTICLE 38, PARAGRAPHE 1, D, DU REGLEMENT DE PROCEDURE.

6. UN ACTE ADMINISTRATIF NON ANNULE NE SAURAIT ETRE EN LUI-MEME CONSTITUTIF D'UNE FAUTE LESANT LES ADMINISTRES ; CEUX-CI NE SAURAIENT DONC PRETENDRE A DES DOMMAGES-INTERETS DU FAIT DE CET ACTE.

dans l'affaire 25/62

ENTREPRISE PLAUMANN ET CO., HAMBOURG,

REPRESENTEE PAR ME HARALD DITGES, AVOCAT AU BARREAU DE COLOGNE,

AYANT ELU DOMICILE AUPRES DE M. AUDRY, FEDERATION DES COMMERCANTS, 8, AVENUE DE L'ARSENAL A LUXEMBOURG, PARTIE REQUERANTE,

CONTRE

COMMISSION DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE,

REPRESENTEE PAR M. HUBERT EHRING, CONSEILLER JURIDIQUE DES EXECUTIFS EUROPEENS, EN QUALITE D'AGENT,

ASSISTE DE M. ERNST STEINDORFF, PROFESSEUR DE DROIT A L'UNIVERSITE DE TUBINGUE, AYANT ELU DOMICILE AUPRES DE M. HENRI MANZANARES, SECRETAIRE DU SERVICE JURIDIQUE DES EXECUTIFS EUROPEENS, 2, PLACE DE METZ A LUXEMBOURG, PARTIE DEFENDERESSE,

AYANT POUR OBJET :

- L'ANNULATION DE LA DECISION DE LA COMMISSION S III 03079 DU 22 MAI 1962, REFUSANT D'AUTORISER LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE A SUSPENDRE PARTIELLEMENT LES DROITS DE DOUANE APPLICABLES AUX " MANDARINES ET CLEMENTINES, FRAICHES " IMPORTEES DES PAYS TIERS ;

- LE PAIEMENT D'UNE INDEMNITE DE 39.414,01 DM,

P. 222

I - EN CE QUI CONCERNE LE RECOURS EN ANNULATION

SUR LA RECEVABILITE

ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 173, ALINEA 2, DU TRAITE C.E.E., " TOUTE PERSONNE PHYSIQUE OU MORALE PEUT FORMER... UN RECOURS CONTRE LES DECISIONS QUI, BIEN QUE PRISES SOUS L'APPARENCE... D'UNE DECISION ADRESSEE A UNE AUTRE PERSONNE, LA CONCERNENT DIRECTEMENT ET INDIVIDUELLEMENT " ;

QUE LA DEFENDERESSE SOUTIENT QUE LES MOTS " AUTRE PERSONNE " FIGURANT DANS CET ALINEA, NE SE REFERENT PAS AUX ETATS MEMBRES, CONSIDERES EN LEUR QUALITE DE PUISSANCE PUBLIQUE ET QUE, DES LORS, LES PARTICULIERS NE SONT PAS ADMIS A FORMER UN RECOURS EN ANNULATION CONTRE LES DECISIONS DE LA COMMISSION OU DU CONSEIL ADRESSEES A DE TELS DESTINATAIRES ;

QUE CEPENDANT L'ARTICLE 173, ALINEA 2, DU TRAITE ADMET LE RECOURS DES PARTICULIERS CONTRE LES DECISIONS ADRESSEES A UNE " AUTRE PERSONNE " ET QUI LES CONCERNERAIENT DE FACON DIRECTE ET INDIVIDUELLE, MAIS QUE CET ARTICLE NE PRECISE NI NE LIMITE LA PORTEE DE CES TERMES ;

QUE LA LETTRE ET LE SENS GRAMMATICAL DE LA DISPOSITION PRECITEE JUSTIFIENT L'INTERPRETATION LA PLUS LARGE ;

QUE, D'AILLEURS, LES DISPOSITIONS DU TRAITE CONCERNANT LE DROIT D'AGIR DES JUSTICIABLES NE SAURAIENT ETRE INTERPRETEES RESTRICTIVEMENT ;

QUE, PARTANT, DANS LE SILENCE DU TRAITE, UNE LIMITATION A CET EGARD NE SAURAIT ETRE PRESUMEE ;

QUE, DES LORS, LA THESE DE LA DEFENDERESSE NE PEUT ETRE CONSIDEREE COMME FONDEE ;

ATTENDU QUE LA DEFENDERESSE SOUTIENT EN OUTRE QUE LA DECISION ATTAQUEE EST, PAR SA NATURE MEME, UN REGLEMENT, PRIS SOUS LA FORME D'UNE DECISION INDIVIDUELLE ET QUE, DE CE FAIT, ELLE EST SOUSTRAITE AU RECOURS DES PARTICULIERS AU MEME TITRE QUE LES ACTES NORMATIFS DE PORTEE GENERALE ;

P. 223

QUE, CEPENDANT, IL RESULTE DES ARTICLES 189 ET 191 DU TRAITE C.E.E. QUE LA DECISION EST CARACTERISEE PAR LE NOMBRE LIMITE DES DESTINATAIRES AUXQUELS ELLE S'ADRESSE ; QUE, POUR DETERMINER S'IL S'AGIT OU NON D'UNE DECISION, IL CONVIENT DONC DE RECHERCHER SI L'ACTE EN QUESTION CONCERNE DES SUJETS DETERMINES ;

QUE LA DECISION LITIGIEUSE A ETE ADRESSEE AU GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE, ET LUI REFUSE L'AUTORISATION DE SUSPENDRE PARTIELLEMENT LES DROITS DE DOUANE APPLIQUES A CERTAINS PRODUITS IMPORTES DES PAYS TIERS ;

QUE, DES LORS, L'ACTE ATTAQUE DOIT ETRE CONSIDERE COMME UNE DECISION VISANT UN SUJET DETERMINE ET N'AYANT D'EFFETS OBLIGATOIRES QU'A L'EGARD DE CELUI-CI ;

ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 173, ALINEA 2, DU TRAITE, LES PARTICULIERS PEUVENT FORMER UN RECOURS EN ANNULATION CONTRE LES DECISIONS QUI, TOUT EN ETANT ADRESSEES A UNE AUTRE PERSONNE, LES CONCERNENT DIRECTEMENT ET INDIVIDUELLEMENT, MAIS QU'EN L'ESPECE LA DEFENDERESSE CONTESTE QUE LA DECISION LITIGIEUSE CONCERNE LE REQUERANT D'UNE FACON DIRECTE ET INDIVIDUELLE ;

QU'IL CONVIENT TOUT D'ABORD D'EXAMINER SI LA DEUXIEME CONDITION DE RECEVABILITE EST REMPLIE, PUISQU'IL DEVIENT SUPERFLU, SI LE REQUERANT N'EST PAS CONCERNE INDIVIDUELLEMENT PAR LADITE DECISION, DE RECHERCHER SI CELLE-CI LE FRAPPE D'UNE FACON DIRECTE ;

QUE LES SUJETS AUTRES QUE LES DESTINATAIRES D'UNE DECISION NE SAURAIENT PRETENDRE ETRE CONCERNES INDIVIDUELLEMENT QUE SI CETTE DECISION LES ATTEINT EN RAISON DE CERTAINES QUALITES QUI LEUR SONT PARTICULIERES OU D'UNE SITUATION DE FAIT QUI LES CARACTERISE PAR RAPPORT A TOUTE AUTRE PERSONNE ET DE CE FAIT LES INDIVIDUALISE D'UNE MANIERE ANALOGUE A CELLE DU DESTINATAIRE ;

QU'EN L'ESPECE LE REQUERANT EST ATTEINT PAR LA DECISION LITIGIEUSE EN TANT QU'IMPORTATEUR DE CLEMENTINES, C'EST-A-DIRE EN RAISON D'UNE ACTIVITE COMMERCIALE QUI, A N'IMPORTE QUEL MOMENT, PEUT ETRE EXERCEE PAR N'IMPORTE QUEL SUJET, ET QUI N'EST DONC PAS DE NATURE A LE CARACTERISER PAR RAPPORT A LA DECISION ATTAQUEE D'UNE FACON ANALOGUE A CELLE DU DESTINATAIRE ;

P. 224

QUE, POUR CES RAISONS, IL Y A LIEU DE CONCLURE QUE LE PRESENT RECOURS EN ANNULATION DOIT ETRE DECLARE NON RECEVABLE.

II - EN CE QUI CONCERNE LE RECOURS EN INDEMNITE

SUR LA RECEVABILITE

ATTENDU QUE LA DEFENDERESSE SOUTIENT QUE LES CONCLUSIONS DU PRESENT RECOURS, AYANT ETE FORMULEES POUR LA PREMIERE FOIS DANS LA REPLIQUE, ONT ETE TARDIVEMENT PRESENTEES, ET NE SONT PAS RECEVABLES AUX TERMES DE L'ARTICLE 38, PARAGRAPHE 1, D, DU REGLEMENT DE PROCEDURE ;

QUE CEPENDANT LE REQUERANT A INTRODUIT DANS LA REQUETE UNE DEMANDE EN CONSTATATION AYANT POUR OBJET LE PREJUDICE EVENTUEL DECOULANT DE LA DECISION ATTAQUEE ; QUE, AU COURS DE LA PROCEDURE ECRITE ET ORALE, IL A PRECISE L'OBJET DE CETTE DEMANDE ET A EVALUE LE MONTANT DUDIT PREJUDICE ;

QUE, PARTANT, LES CONCLUSIONS DU RECOURS EN INDEMNITE PEUVENT ETRE CONSIDEREES COMME UN DEVELOPPEMENT ADMISSIBLE DE CELLES CONTENUES DANS LA REQUETE ; QU'ELLES SONT DONC RECEVABLES, AUX TERMES DE L'ARTICLE 38, PARAGRAPHE 1, D, PRECITE.

SUR LE FOND

ATTENDU QUE LES CONCLUSIONS DU REQUERANT TENDENT AU PAIEMENT D'UNE INDEMNITE DONT LE MONTANT CORRESPOND A CELUI DES DROITS DE DOUANE ET DE LA TAXE SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES QU'IL A DU VERSER, SUITE A LA DECISION CONTRE LAQUELLE IL A FORME, SIMULTANEMENT, UN RECOURS EN ANNULATION ;

QUE, DANS CES CONDITIONS, IL Y A LIEU DE CONSTATER QUE LE PREJUDICE ALLEGUE PAR LE REQUERANT EST BASE SUR CETTE DECISION, ET QUE LE RECOURS EN INDEMNITE VISE EN REALITE LE RETRAIT DES EFFETS JURIDIQUES QUE LA DECISION LITIGIEUSE A COMPORTES POUR LE REQUERANT ;

P. 225

ATTENDU QU'EN L'ESPECE LA DECISION ATTAQUEE N'A PAS ETE ANNULEE ;

QU'UN ACTE ADMINISTRATIF NON ANNULE NE SAURAIT ETRE EN LUI-MEME CONSTITUTIF D'UNE FAUTE LESANT LES ADMINISTRES ; QUE CEUX-CI NE SAURAIENT DONC PRETENDRE A DES DOMMAGES-INTERETS DU FAIT DE CET ACTE ;

QUE LA COUR NE SAURAIT, PAR LE TRUCHEMENT DU RECOURS EN INDEMNITE, DECIDER DES MESURES QUI ANNIHILERAIENT LES EFFETS JURIDIQUES D'UNE TELLE DECISION QUI N'A PAS ETE ANNULEE ;

QUE L'ACTION DU REQUERANT DOIT DONC ETRE REJETEE COMME NON FONDEE.

III - QUANT AUX DEPENS

ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 69, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT DE PROCEDURE, TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS ;

QUE LA PARTIE REQUERANTE, AYANT SUCCOMBE EN SON ACTION, DOIT ETRE CONDAMNEE A SUPPORTER LES DEPENS ;

LA COUR

REJETANT TOUTES AUTRES CONCLUSIONS PLUS AMPLES OU CONTRAIRES, DECLARE ET ARRETE :

1) LE RECOURS EN ANNULATION EST REJETE COMME IRRECEVABLE ;

2) LE RECOURS EN INDEMNITE EST REJETE COMME NON FONDE ;

3) LA PARTIE REQUERANTE EST CONDAMNEE AUX DEPENS DE L'INSTANCE.