Loi du 22-10-1940, relative aux règlements par chèques et virements, art. 6

Loi du 22-10-1940, relative aux règlements par chèques et virements, art. 6

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L2559ATX

Loi du 22 octobre 1940
relative aux règlements par chèques et virements



Article 6

(modifié par l'ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000)



Les infractions aux dispositions du présent article sont punies d'une amende fiscale de 50 centimes recouvrée comme en matière de timbre.

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