Décret n°93-692 du 27 mars 1993 relatif à certaines procédures de reconnaissance des maladies professionnelles et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat).

Le Premier ministre,



Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'agriculture et du développement rural, du ministre du budget et du ministre des affaires sociales et de l'intégration,



Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 141-1, L. 142-2 et L. 461-1 ;



Vu le code rural, notamment l'article 1170 ;



Vu l'avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité sociale du 8 février 1993 ;



Vu la demande d'avis adressée par le ministre des affaires sociales et de l'intégration à la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés ;



Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,