Art. R615-3, Code de la propriété intellectuelle

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L4204AD3

                    Le délai prévu à l'article L. 615-5, quatrième alinéa, et imparti au requérant pour se pourvoir devant le tribunal est de quinze jours à compter du jour où la saisie ou la description est intervenue.
                

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Cité dans la RUBRIQUE propriété intellectuelle / TITRE « Saisie-contrefaçon : sur l'obligation d'assigner au fond » / brèves / le quotidien du 26 août 2015 Abonnés

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