Jurisprudence : Convention internationale de Bruxelles du 27-09-1968, art. 21

Convention internationale de Bruxelles du 27-09-1968, art. 21

L5244BHP

Référence

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Convention internationale de Bruxelles du 27-09-1968, art. 21. Lire en ligne : https://www.lexbase.fr/jurisprudence/990098-convention-internationale-de-bruxelles-du-27091968-art-21
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Abstract

L'article 21 de la convention du 27 septembre 1968 concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale doit être interprété en ce sens que, pour apprécier si deux demandes formées entre les mêmes parties devant des juridictions d'États contractants différents ont le même objet, il convient de tenir compte uniquement des prétentions des demandeurs respectifs (CJCE, 8 mai 2003, aff. . C-111/01, Gantner Electronic GmbH c/ Basch Exploitatie Maatschappij BV).



TITRE II

COMPÉTENCE

Section 8

Litispendance et connexité

Article 21(19)
(19) Le texte tel qu'il est modifié par l'article 8 de la convention d'adhésion de 1989.

Lorsque des demandes ayant le même objet et la même cause sont formées entre les mêmes parties devant des juridictions d'États contractants différents, la juridiction saisie en second lieu sursoit d'office à statuer jusqu'à ce que la compétence du tribunal premier saisi soit établie.

Lorsque la compétence du tribunal premier saisi est établie, le tribunal saisi en second lieu se dessaisit en faveur de celui-ci.

Agir sur cette sélection :

  • La CJCE précise la notion de "litispendance" dans le cadre de la convention de Bruxelles

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  • Chronique de droit social international et européen de septembre à décembre 2018 : instruments internationaux de protection des droits et libertés sociales fondamentales et mobilité internationale des travailleursAbonnés

    Jean-Philippe Tricoit, Maître de conférences - HDR à l'Université de Lille. Co-directeur de l'Institut des sciences du travail, Faculté des sciences juridiques, politiques et sociales, Université de Lille lexbase social n°772 du 14 février 2019 13/02/2019

  • Application des règles de litispendance dans le cadre de la Convention de Bruxelles

    le quotidien du 28 août 2003 22/09/2013



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