CONSEIL D'ETAT

Statuant au Contentieux

N° 170270

Mme BEN GARA épouse BEN AISSA

Lecture du 09 Février 1998

REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Le Conseil d'Etat statuant au contentieux
(Section du contentieux)

Le Conseil d'Etat statuant au Contentieux, (Section du contentieux, 2ème sous-section),

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 16 juin 1995 et 3 mai 1996, présentés par Mme Koither BEN GARA, épouse BEN AISSA ; Mme BEN GARA, épouse BEN AISSA demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret du 21 octobre 1994 rapportant le décret du 15 octobre 1993 en tant qu'il la naturalisait ; . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code civil, notamment ses articles 21-15, 21-16 et 27-2 ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M. Mary, Maître des Requêtes, - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article 27-2 du code civil : "Les décrets portant naturalisation ou réintégration peuvent être rapportés sur avis conforme du Conseil d'Etat dans le délai d'un an à compter de leur publication au Journal Officiel si le requérant ne satisfait pas aux conditions légales" ; qu'il ressort des pièces du dossier que la requérante qui a demandé sa naturalisation le 2 février 1990 alors qu'elle était célibataire, s'est mariée le 3 ao–t 1992 en Tunisie avec un ressortissant tunisien ne résidant pas en France ; qu'ainsi elle n'avait pas fixé en France le 15 octobre 1993, date du décret prononçant sa naturalisation, le centre de ses intérêts ; que le moyen tiré de sa bonne intégration dans la société française est inopérant à l'encontre du décret du 21 octobre 1994 retirant le décret précité du 15 octobre 1993 lui accordant la nationalité française ;

D E C I D E :
Article 1er : La requête de Mme BEN GARA épouse BEN AISSA est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Koither BEN GARA, épouse BEN AISSA et au ministre de l'emploi et de la solidarité.