CONSEIL D'ETAT

Statuant au Contentieux

N° 183331

M. POZZO DI BORGO

Lecture du 17 Decembre 1997

REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Le Conseil d'Etat statuant au contentieux
(Section du contentieux)

Le Conseil d'Etat statuant au Contentieux, (Section du contentieux, 7ème sous-section),

Vu la requête, enregistrée le 26 octobre 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Christophe POZZO DI BORGO demeurant 9 bis rue Châteauredon à Marseille (13001) ; M. POZZO DI BORGO demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 26 ao–t 1996, par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande tendant au remboursement de ses frais de déménagement au titre de son affectation en position spéciale au centre administratif territorial de l'air Méditerranée ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M. Rapone, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Bergeal, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que, contrairement aux prescriptions de l'article 40 de l'ordonnance du 31 juillet 1945, la requête de M. POZZO DI BORGO ne contient l'énoncé d'aucun moyen de droit ; que malgré l'invitation qui lui a été faite de régulariser celle-ci par la production de moyens de droit au soutien de ses conclusions, l'intéressé n'a pas répondu à cette invitation dans le délai utile du recours contre la décision qu'il attaque ; que, par suite, sa requête n'est pas recevable ;

D E C I D E :
Article 1er : La requête de M. POZZO DI BORGO est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Christophe POZZO DI BORGO et au ministre de la défense.