Décret n°92-180 du 26 février 1992 relatif à l'exercice, par un contribuable, des actions en justice appartenant à la commune

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L7979HTP

Article 1En vigueur depuis le 27 février 1992
L'article L. 316-7 du code des communes est abrogé.
Article 2
a modifié les dispositions suivantes
Article 3
a modifié les dispositions suivantes
Article 4
a modifié les dispositions suivantes
Article 5En vigueur depuis le 27 février 1992
Les pourvois introduits en application de l'article L. 316-7 du code des communes sur lesquels il n'a pas encore été statué à la date du présent décret seront jugés par le Conseil d'Etat statuant au contentieux dans un délai de trois mois à compter de leur transmission au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat qui interviendra dès la publication du présent décret.
Article 6En vigueur depuis le 27 février 1992
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et le ministre délégué à la justice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Décret n°92-180 du 26 février 1992 relatif à l'exercice, par un contribuable, des actions en justice appartenant à la commune

Article 1

En vigueur depuis le 27 février 1992

Article 2

Article 3

Article 4

Article 5

En vigueur depuis le 27 février 1992

Article 6

En vigueur depuis le 27 février 1992

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