Décret n°90-917 du 8 octobre 1990 portant publication de la convention relative aux droits de l'enfant, signée à New York le 26 janvier 1990 (1)

Lecture: 1 min

L9080H3P

   Le Président de la République,

   Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,

   Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;

   Vu la loi n° 90-548 du 2 juillet 1990 autorisant la ratification de la convention relative aux droits de l'enfant ;

   Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France,

Article 1En vigueur depuis le 12 octobre 1990
La convention relative aux droits de l'enfant, signée à New York le 26 janvier 1990, sera publiée au Journal officiel de la République française.

   (1) La présente convention est entrée en vigueur le 6 septembre 1990.
Article 2En vigueur depuis le 12 octobre 1990
Le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

   (1) La présente convention est entrée en vigueur le 6 septembre 1990.
FRANçOIS MITTERRAND               Par le Président de la République :

 Le Premier ministre,

 MICHEL ROCARD

 Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,

 ROLAND DUMAS

Les versions de ce document

DECRET : Version en vigueur depuis le 12 octobre 1990 Voir
DECRET : Version JO Voir

Comparer les textes

Ouvrages liés à ce document

Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE BIC - Bénéfices industriels et commerciaux - BOI-BIC-20160706 / TITRE « BIC - Réductions d'impôt - Mécénat ou réduction d'impôt pour les dons en faveur des œuvres et organismes visés à l'article 238 bis du CGI - Champ d'application - Entreprises concernées et organismes bénéficiaires des dons - BOI-BIC-RICI-20-30-10-10-20230621 » Abonnés

Décret n°90-917 du 8 octobre 1990 portant publication de la convention relative aux droits de l'enfant, signée à New York le 26 janvier 1990 (1)

Article 1

En vigueur depuis le 12 octobre 1990

Article 2

En vigueur depuis le 12 octobre 1990

Les versions de ce document

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document