Décret n° 2023-648 du 20 juillet 2023 relatif à la commercialisation des droits d'exploitation des manifestations et compétitions sportives par la société commerciale des articles L. 333-1 et L. 333-2-1 du code du sport

Décret n° 2023-648 du 20 juillet 2023 relatif à la commercialisation des droits d'exploitation des manifestations et compétitions sportives par la société commerciale des articles L. 333-1 et L. 333-2-1 du code du sport

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L2343MIM

La Première ministre,

Sur le rapport de la ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques,

Vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, notamment ses articles 101 et 102 ;

Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 420-1 et L. 420-2 ;

Vu le code du sport, notamment ses articles L. 333-1 à L. 333-5 ;

Vu l'avis de l'Autorité de la concurrence en date du 20 avril 2023 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

Article 1

L'intitulé du chapitre III du titre III du livre III de la partie réglementaire du code du sport est remplacé par l'intitulé suivant :

« Chapitre III

« Exploitation des manifestations sportives »

Article 2

Au premier alinéa de l'article R. 333-2 du code du sport, après les mots : « ligue professionnelle », sont insérés les mots : « ou la société commerciale mentionnée à l'article L. 333-2-1 ».

Article 3

Au premier alinéa de l'article R. 333-3 du même code, après le mot : « ligue », sont insérés les mots : « ou la société commerciale mentionnée à l'article L. 333-2-1 ».

Article 4

Après l'article R. 333-3-2 du code du sport, est inséré un article R. 333-3-3 ainsi rédigé :

« Art. R. 333-3-3. - Lorsque la commercialisation des droits d'exploitation de manifestations ou compétitions sportives organisées par une ligue professionnelle est assurée par une société commerciale créée en application du troisième alinéa de l'article L. 333-1, cette société établit chaque année un rapport relatif au respect des règles de concurrence, notamment de publicité et de non-discrimination, lors de l'attribution de droits exclusifs et, en particulier, au caractère raisonnable, au vu des caractéristiques du marché, de l'étendue matérielle, géographique et temporelle de l'exclusivité. S'agissant des droits mentionnés au premier alinéa de l'article R. 333-2, ce rapport rend compte de l'application des dispositions de l'article R. 333-3.

« Le rapport mentionné au premier alinéa présente également les mesures d'organisation et les procédures internes mises en œuvre par la société pour garantir le respect de ces règles et rend compte des suites données aux prescriptions des autorités de régulation compétentes. Il est communiqué à la ligue professionnelle, à la fédération délégataire concernées, au ministre chargé des sports et, le cas échéant, aux autorités de régulation concernées. »

Article 5

La ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 20 juillet 2023.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

La ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques,

Amélie Oudéa-Castéra

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