Jurisprudence : CE 6/4 SSR , 28-02-2001 , n° 205476

CE 6/4 SSR , 28-02-2001 , n° 205476

A9078ARN

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CE 6/4 SSR , 28-02-2001 , n° 205476 . Lire en ligne : https://www.lexbase.fr/jurisprudence/979791-ce-64-ssr-28022001-n-205476
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CONSEIL D'ETAT

Statuant au contentieux

Cette décision sera mentionnée dans les tables du Recueil LEBON

N°s 205476, 209474

-FEDERATION FRANCAISE DES MASSEURS KINESITHERAPEUTES REEDUCATEURS

-M. AUPETIT et autres

M. Benassayag, Rapporteur

M.Lamy, Commissaire du Gouvernement

Séance du 5 février 2001

Lecture du 28 février 2001

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Le Conseil d'Etat statuant au contentieux

(Section du contentieux, 6e et 4e sous-sections réunies)

Sur le rapport de la 6e sous-section de la Section du contentieux

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  • La liquidation de l'astreinteAbonnés

    Procédure administrative ETUDE : Les dispositions relatives à l'exécution des décisions applicables devant toutes les juridictions

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