Art. L775-4, Code monétaire et financier

Art. L775-4, Code monétaire et financier

Lecture: 1 min

L2025MIT

I.-Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des dispositions prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :


Articles applicables Dans leur rédaction résultant de
L. 511-29 l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017
L. 511-33 la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022
L. 511-34 l'ordonnance n° 2020-115 du 12 février 2020

II.-Pour l'application des articles mentionnés dans le tableau ci-dessus, au premier alinéa de l'article L. 511-34, les mots : ou, pour l'application du 2° du présent article, d'un groupe au sens de l'article L. 356-1 du code des assurances et les mots : ou d'un groupe mixte ou d'un conglomérat financier auquel appartiennent des entités réglementées au sens de l'article L. 517-2 sont supprimés.

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document

Cookies juridiques

Considérant en premier lieu que le site requiert le consentement de l'utilisateur pour l'usage des cookies; Considérant en second lieu qu'une navigation sans cookies, c'est comme naviguer sans boussole; Considérant enfin que lesdits cookies n'ont d'autre utilité que l'optimisation de votre expérience en ligne; Par ces motifs, la Cour vous invite à les autoriser pour votre propre confort en ligne.

En savoir plus