Art. L323-1-2, Code de la sécurité sociale

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Art. L323-1-2, Code de la sécurité sociale

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L1313MIH

Par dérogation au premier alinéa de l'article L. 323-1, en cas de constat d'une incapacité de travail faisant suite à une interruption spontanée de grossesse ayant eu lieu avant la vingt-deuxième semaine d'aménorrhée, l'indemnité journalière prévue à l'article L. 321-1 est accordée sans délai.

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Cité dans la RUBRIQUE social général / TITRE « Actu RH : les mesures applicables en entreprise à partir du 1er juillet 2023 » / a la une / lexbase social n°954 du 20 juillet 2023 Abonnés

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