Décret n°81-859 du 15 septembre 1981 portant codification des textes législatifs concernant les procédures fiscales (première partie : Législative).

Décret n°81-859 du 15 septembre 1981 portant codification des textes législatifs concernant les procédures fiscales (première partie : Législative).

Lecture: 1 min

L2261IR8

Article 1

En vigueur depuis le 1er janvier 1982

Les dispositions annexées au présent décret constituent la première partie (Législative) du livre des procédures fiscales du nouveau code des impôts.

Article 2

a modifié les dispositions suivantes

Article 3

En vigueur depuis le 1er janvier 1982

Les dispositions du présent décret entreront en vigueur le 1er janvier 1982.

Article 4

En vigueur depuis le 1er janvier 1982

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document