Art. 35, Décret n°75-770 du 14 août 1975 relatif aux conditions d'accès à la profession d'huissier de justice ainsi qu'aux modalités des créations, transferts et suppressions d'offices d'huissier de justice et concernant certains officiers ministériels et auxiliaires de justice

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Z45477RS

Dans le mois de leur nomination, les huissiers de justice prêtent serment devant le tribunal judiciaire, en ces termes :

" Je jure de loyalement remplir mes fonctions avec exactitude et probité et d'observer en tout les devoirs qu'elles m'imposent. "

Ils ne peuvent exercer leurs fonctions qu'à compter du jour de leur prestation de serment.

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