Jurisprudence : CE 7/9 SSR, 22-12-1969, n° 74951

CE 7/9 SSR, 22-12-1969, n° 74951

A5598B8T

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CONSEIL D'ETAT

Statuant au contentieux

N° 74951
RQ Sieur X. c/ DF

Lecture du 22 décembre 1969
Recueil Lebon [tables] p. 813 et 814


Président
Rapporteur M. Perrin
Commissaire du gouvernement M. Dufour


R E P U B L I Q U E   F R A N C A I S E
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


Les revenus d'une demeure qui présente, par ses dimensions et sa disposition intérieure, le caractère d'une maison de maître et qui n 'est, en aucune de ses parties, directement affectée à l'exploitation viticole du contribuable, constituent des revenus fonciers distincts des revenus agricoles produits par cette exploitation.
Les travaux de peinture intérieure constituent, non des charges de la propriété, mais des charges locatives, par suite non déductibles.

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