Jurisprudence : CE 8/SS SSR, 10-05-1967, n° 68004

CE 8/SS SSR, 10-05-1967, n° 68004

A7204B7X

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CE 8/SS SSR, 10-05-1967, n° 68004. Lire en ligne : https://www.lexbase.fr/jurisprudence/970703-ce-8ss-ssr-10051967-n-68004
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CONSEIL D'ETAT

Statuant au contentieux

N° 68004
RQ Sieur Revel c/ DF

Lecture du 10 mai 1967
Recueil Lebon p. 207 et 208 tables p. 759


Président
Rapporteur Mme Aubin
Commissaire du gouvernement M. Mehl


R E P U B L I Q U E   F R A N C A I S E
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


Ne peut prétendre au bénéfice des dispositions de l'article 1397 du Code général des impôts, le contribuable qui n'a jamais utilisé lui-même, conformément à leur destination, les immeubles à usage industriel et commercial dont il est propriétaire, et qui a d 'ailleurs, en proposant lesdits immeubles en location, manifesté son intention de ne pas les exploiter lui-même.
Une vacance due à un état de délabrement de l'immeuble ne peut être regardée comme indépendante de la volonté du contribuable alors que celui-ci n'a pris au cours de la période en cause aucune mesure en vue de remédier à cet état de choses.

Agir sur cette sélection :

  • IF - Taxe foncière sur les propriétés bâties - Dégrèvements en cas de vacance de maison ou d'inexploitation d'immeuble à usage industriel ou commercial - BOI-IF-TFB-50-20-30-20160706Abonnés

    IF - IMPÔTS FONCIERS - BOI-IF-20140509



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