Jurisprudence : CE 8/9 SSR, 20-06-1969, n° 75064

CE 8/9 SSR, 20-06-1969, n° 75064

A3767B8Z

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CE 8/9 SSR, 20-06-1969, n° 75064. Lire en ligne : https://www.lexbase.fr/jurisprudence/970626-ce-89-ssr-20061969-n-75064
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CONSEIL D'ETAT

Statuant au contentieux

N° 75064
RQ Ministre des Finances c/ DF Sieur X.

Lecture du 20 juin 1969
Recueil Lebon [tables] p. 806


Président
Rapporteur M. Guillenchmidt
Commissaire du gouvernement M. Mehl


R E P U B L I Q U E   F R A N C A I S E
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


Les voitures de démonstration ne sont pas des éléments durables d 'exploitation. Imposition des plus-values résultant de leur cession.

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  • BIC - Amortissements - Règles de déduction - Éléments amortissables - BOI-BIC-AMT-10-20-20221221Abonnés

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    BIC - Bénéfices industriels et commerciaux - BOI-BIC-20160706

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    BIC - Bénéfices industriels et commerciaux - BOI-BIC-20160706

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    BIC - Bénéfices industriels et commerciaux - BOI-BIC-20160706

  • Chronique de TVA - Novembre 2012Abonnés

    Laurence Vapaille, Maître de conférences à l'Université d'Evry-Val-d'Essonne lexbase fiscal n°507 du 29 novembre 2012 29/11/2012



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