CONSEIL D'ETAT

Statuant au Contentieux

N° 95104

S.A.R.L. "IMMEUBLES GROUPE KOTIN"

Lecture du 19 Février 1993

REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Le Conseil d'Etat statuant au contentieux
(Section du contentieux)

Le Conseil d'Etat statuant au Contentieux, (Section du Contentieux, 3ème et 5ème sous-sections réunies), Sur le rapport de la 3ème sous-section de la Section du Contentieux,

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 10 février 1988 et 1er avril 1988, présentés pour la S.A.R.L. "IMMEUBLES GROUPE KOTIN", dont le siège social est 25, rue Michel Ange à Paris (75016) ; la société demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 20 octobre 1987 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 30 avril 1987 par laquelle le maire de Paris a préempté un ensemble immobilier que s'engageait à acquérir la requérante aux 55-57 boulevard de Belleville, 20-22 rue du Moulin Joly et 100-104 rue de la Fontaine-au-Roi ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 30 avril 1987 du maire de Paris ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M. Schoettl, Maître des requêtes, - les observations de la S.C.P. Delaporte, Briard, avocat de la S.A.R.L. IMMEUBLES GROUPE KOTIN et de Me Foussard, avocat de la VILLE DE PARIS, - les conclusions de M. Toutée, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête :

Considérant que la S.A.R.L. "IMMEUBLES GROUPE KOTIN" demande l'annulation de la décision du 30 avril 1987 par laquelle le maire de Paris a préempté un ensemble immobilier situé aux 55-57 boulevard de Belleville, 20-22 rue du Moulin Joly et 100-104 rue de la Fontaine-au-Roi ;
Considérant qu'aux termes de l'article L.211-3 du code de l'urbanisme dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée : "Ce droit de préemption destiné à permettre la mise en euvre d'une politique sociale de l'habitat ne peut être exercé que pour les objets suivants : Création d'espaces verts publics ; Réalisation de logements sociaux ou d'équipements collectifs ; Restauration de bâtiments ou rénovation de quartiers ; Constitution de réserves foncières conformément à l'article L.221-1. Toute décision de préemption doit mentionner l'objet pour lequel ce droit est exercé." ;
Considérant qu'en se bornant à énoncer, dans sa décision, que la préemption serait mise en euvre "en vue de la réalisation d'un équipement public", sans préciser la nature de l'équipement collectif envisagé, le maire de Paris n'a pas satisfait aux prescriptions de la disposition ci-dessus rappelée, qui exige que toute décision de préemption mentionne l'objet pour lequel ce droit est exercé ; que cette décision est dès lors entachée d'illégalité ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la société requérante est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 30 avril 1987 du maire de Paris ;

D E C I D E :
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 20 octobre 1987 et la décision du maire de Paris en date du 30 avril 1987 sont annulés.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la S.A.R.L. "IMMEUBLES GROUPE KOTIN", à la ville de Paris et au ministre de l'équipement, du logement et des transports.