CONSEIL D'ETAT

Statuant au Contentieux

N° 93715

Sieur Vinolay

Lecture du 26 Juillet 1978

REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Le Conseil d'Etat statuant au contentieux
(Section du contentieux)

Sur le rapport de la 4ème Sous-Section

Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif présentés pour le sieur Yves Vinolay demeurant 29, rue du docteur Branet à Auch (Gers), ladite requête et ledit mémoire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 7 janvier et le 2 avril 1974 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler le jugement en date du 31 octobre 1973 par lequel le Tribunal administratif de Pau a rejeté sa requête tendant à l'annulation d'une décision en dates des 26 et 28 février 1972 par laquelle le Président de la Chambre d'agriculture du Gers l'a révoqué de ses fonctions de directeur des services de ladite Chambre d'agriculture;

Vu l'arrêté ministériel du 25 octobre 1954 modifié portant statut applicable aux agents titulaires investis d'un emploi permanent dans les Chambres d'agriculture;

Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953;

Vu la loi du 30 décembre 1977.

Sur l'intervention du syndicat national des directeurs de Chambre d'agriculture:

Considérant que le syndicat national des directeurs de Chambre d'agriculture a intérêt à l'annulation de la décision attaquée; qu'ainsi son intervention est recevable;

Sur la légalité de la décision du Président de la Charmbre d'agriculture du Gers en date du 24 février 1972 révoquant le sieur Vinolay de ses fonctions de directeur des services de cette Chambre:
Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête:
Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que la révocation du sieur Vinolay a été motivée par le défaut de diligence et de rigueur dont il a fait preuve dans la gestion de la SARL Maison du Gers et de l'Armagnac dont il assumait la gérance en sus de des fonctions de directeur des services de la Chambredd' agriculture et plus particulièrement par le retard apporté par lui dans l'envoi d'un rapport demandé par le trésorier payeur général;
Considérant que si les manquements aux règles d 'une bonne administration qui lui sont ainsi imputés étaient de nature à justifier une sanction disciplinaire ils ne pouvaient légalement fonder, sans erreur manifeste d'appréciation, une mesure de révocation qui constitue la plus sévère des sanctions figurant à l'échelle des peines du statut applicable au requérant; que dès lors le sieur Vinolay est fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué le Tribunal administratif de Pau a rejeté sa requête;

Sur les conclusions à fin d'indemnité:
Considérant que l'irrégularité ainsi commise engage envers le sieur Vinolay la responsabilité de la Chambre d'agriculture; qu'il sera fait une exacte appréciation du préjudice moral résultant du caractère excessif de la sanction par rapport à la faute commise et en l'absence de toute autre préjudice invoqué en fixant à 2 000 F le montant de l'indemnité qui lui est due;

Sur les sommes qui ont pu être versées à titre de dépens de première instance:
Considérant que le jugement du Tribunal administratif de Pau en date du 31 octobre 1973 a été rendu avant l'entrée en vigueur de la loi du 30 décembre 1977; qu'il y a lieu dans les circonstances de l'affaire de mettre les sommes qui ont pu être versées à titre de dépens de première instance à la charge de la Chambre d'agriculture.

DECIDE
Article 1er - L'intervention du syndicat national des directeurs de Chambre d'agriculture est admise.
Article 2 - Le jugement du Tribunal administratif de Pau en date du 31 octobre 1973 est annulé.
Article 3 - La décision de révocation prise à l'encontre du sieur Vinolay est annulée.
Article 4 - La chambre d'agriculture du Gers est condamnée à payer au sieur Vinolay la somme de 2 000 F.
Article 5 - Le surplus des conclusions de la requête du sieur Vinolay est rejeté.
Article 6 - Les sommes qui ont pu être versées à titre de dépens de première instance sont mises à la charge de la Chambre d'agriculture du Gers.