Art. L236-1, Code de commerce
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Cité dans la RUBRIQUE sociétés / TITRE « La réforme des opérations de restructuration internes et transfrontalières par l’ordonnance n° 2023-393 du 24 mai 2023 » / textes / lexbase affaires n°765 du 20 juillet 2023 Abonnés
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Cité dans la RUBRIQUE sociétés / TITRE « Date de prise d’effet d'une fusion sans création d’une société nouvelle (rappel) » / brèves / lexbase affaires n°684 du 15 juillet 2021 Abonnés
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