Art. L236-21, Code de commerce
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L6371AIS
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Cité dans la RUBRIQUE sociétés / TITRE « La solidarité entre la société apporteuse et la société bénéficiaire de l'apport partiel d'actif soumis au régime des scissions » / jurisprudence / lexbase droit privé - archive n°250 du 1 mars 2007 Abonnés
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