Cité dans la RUBRIQUE sociétés / TITRE « Transposition de la Directive 2009/109/CE du 16 septembre 2009, concernant les obligations en matière de rapports et de documentation en cas de fusion ou de scission de sociétés » / textes / lexbase affaires n°254 du 9 juin 2011 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE fiscalité des entreprises / TITRE « Détermination de la date d'effet d'un apport partiel d'actif à une société nouvellement créée à cet effet » / jurisprudence / lexbase fiscal n°310 du 26 juin 2008 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE sociétés / TITRE « Rapports du commissaire à la fusion : formalités inutiles ou bien inutilité de la réforme ? » / textes / lexbase droit privé - archive n°290 du 31 janvier 2008 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE impôts locaux / TITRE « Taxe foncière : absence d'incidence d'un apport partiel d'actif sur la qualité de redevable légal » / jurisprudence / lexbase fiscal n°290 du 31 janvier 2008 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE baux commerciaux / TITRE « L'obligation de délivrance du bailleur à l'égard de la société bénéficiaire d'un apport partiel d'actif » / jurisprudence / la lettre juridique n°262 du 31 mai 2007 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE recouvrement de l'impôt / TITRE « Avis de mise en recouvrement et transmission universelle de tous droits, biens et obligations » / jurisprudence / lexbase fiscal n°226 du 7 septembre 2006 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE sociétés / TITRE « Le transfert du bail dans le cadre d'un apport partiel d'actif entre SARL facilité par la Cour de cassation » / a la une / lexbase affaires n°75 du 12 juin 2003 Abonnés
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