Décret n°2001-1342 du 28 décembre 2001 relatif au congé de paternité dans le régime général et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
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L0441AWA
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, la ministre déléguée à la famille, à l'enfance et aux personnes handicapées et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Commenté dans la RUBRIQUE social général / TITRE « Congé de paternité : les modalités d'application fixées par deux décrets du 28 décembre 2001 » / textes / lexbase social n°5 du 10 janvier 2002 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE social général / TITRE « Congé de paternité : les précisions apportées par la circulaire du 24 décembre 2001 » / textes / lexbase social n°10 du 14 février 2002 Abonnés
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