Décret n°2001-1197 du 13 décembre 2001 modifiant le décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des attachés territoriaux et le décret n° 87-1103 du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des secrétaires de mairie
Lecture: 1 min
L4508IEP
Cité dans la RUBRIQUE fonction publique / TITRE « Le droit d'être intégré dans le cadre d'emploi des attachés territoriaux ne s'impose pas à l'autorité territoriale ne disposant pas d'emploi vacant » / doctrine / lexbase public n°118 du 2 juillet 2009 Abonnés