Décret n°2001-557 du 28 juin 2001 relatif au chômage partiel, pris pour l'application des articles L. 322-11 et R. 351-53 du code du travail et modifiant ce code (troisième partie : Décrets)
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L2026AT9
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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