Jurisprudence : CE Contentieux, 23-12-1988, n° 70113

CE Contentieux, 23-12-1988, n° 70113

A7895AP4

Référence

Référence copiée !
CE Contentieux, 23-12-1988, n° 70113. Lire en ligne : https://www.lexbase.fr/jurisprudence/958200-ce-contentieux-23121988-n-70113
Copier

CONSEIL D'ETAT

Statuant au Contentieux

N° 70113

Cadilhac

Lecture du 23 Decembre 1988

REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Le Conseil d'Etat statuant au contentieux
(Section du contentieux)


Vu la requête, enregistrée le 3 juillet 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. CADILHAC Lucien, commandant de l'armée de l'air, demeurant 16, rue Bayard Courcouronnes à Evry (91000), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : annule pour excès de pouvoir un titre de perception de 2 517 F émis par le ministre de la défense et relatif à un trop perçu de l'indemnité pour charges militaires pour la période d'août à décembre 1983,
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962, notamment ses articles 24 et 25 ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu : - le rapport de M. Medvedowsky, Auditeur, - les conclusions de M. Fornacciari, Commissaire du gouvernement ;
Considérant qu'aux termes de l'article 41 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 : "La requête des parties doit être signée par un avocat au Conseil d'Etat" ; qu'en vertu de l'article 42 de la même ordonnance, la requête peut être signée par la partie intéressée ou son mandataire lorsque des lois spéciales ont dispensé du ministère d'avocat et, notamment, pour les affaires visées à l'article 45 ;
Considérant que la requête de M. CADILHAC tend à l'annulation d'un titre de perception émanant de l'ordonnateur de la deuxième région aérienne de l'armée de l'air l'invitant à verser au trésorier-payeur général des Yvelines une somme correspondant à un trop perçu de solde militaire ;
Considérant que ni l'article 45 de l'ordonnance du 31 juillet 1945, modifié par l'article 13 du décret du 30 septembre 1953, ni aucun texte spécial ne dispensent une requête dirigée contre un ordre de versement du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat ; que, dès lors, la requête de M. CADILHAC présentée sans ce ministère, n'est pas recevable ;
Article ler : La requête de M. CADILHAC est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. CADILHAC et au ministre de la défense.

Agir sur cette sélection :

  • La protection de l’agent contre l’administration dans la fonction publique d'Etat : les recours juridictionnelsAbonnés

    Droit de la fonction publique ETUDE : Les libertés et protections des fonctionnaires dans la fonction publique d'Etat

  • La protection de l’agent contre l’administration dans la fonction publique territoriale : les recours juridictionnelsAbonnés

    Droit de la fonction publique ETUDE : Les libertés et protections des fonctionnaires territoriaux

  • Les recours juridictionnelsAbonnés

    Droit de la fonction publique ETUDE : Les libertés et protections des fonctionnaires publics hospitaliers

  • Le renouvellement des limites de la distinction des recours dans la contestation des décisions à objet pécuniaire : la mise à jour de l’option offerte par la jurisprudence « Lafage »Abonnés

    Christophe De Bernardinis, Maître de conférences en droit public, Université de Lorraine, directeur scientifique de l'Encyclopédie "Procédure administrative" la lettre juridique n°949 du 15 juin 2023 14/06/2023

  • Panorama de droit de la fonction publique 2021 (2nde partie)Abonnés

    Samuel Deliancourt, Maître de conférences associé en droit public, Institut d'études administratives, équipe de droit public EA 666 Université Jean Moulin – Lyon 3, rapporteur à la cour administrative d'appel de Lyon lexbase public n°656 du 24 février 2022 23/02/2022

  • Conséquence de la différence de nature entre un titre exécutoire une lettre de rappel sur les modalités de recours par leur destinataire - Conclusions du Rapporteur publicAbonnés

    Romain Victor, Rapporteur public au Conseil d'Etat lexbase public n°543 du 9 mai 2019 07/05/2019

  • L'office du juge administratif face à l'autorité administrative agissant à la fois en tant que telle et comme partie civile devant le juge pénalAbonnés

    Vincent Daumas, Rapporteur public au Conseil d'Etat lexbase public n°470 du 31 août 2017 31/08/2017

  • Les conséquences de la décision de reversement d'une aide agricole indûment versée en application d'un texte de l'UE - Conclusions du Rapporteur public

    Vincent Daumas, Maître des Requêtes au Conseil d'Etat et Rapporteur public à la 3ème sous-section la lettre juridique n°609 du 16 avril 2015 16/04/2015



Cookies juridiques

Considérant en premier lieu que le site requiert le consentement de l'utilisateur pour l'usage des cookies; Considérant en second lieu qu'une navigation sans cookies, c'est comme naviguer sans boussole; Considérant enfin que lesdits cookies n'ont d'autre utilité que l'optimisation de votre expérience en ligne; Par ces motifs, la Cour vous invite à les autoriser pour votre propre confort en ligne.

En savoir plus