Décret n°99-973 du 25 novembre 1999 modifiant le décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 instituant la carte nationale d'identité

Le Premier ministre,



Sur le rapport du ministre de l'intérieur, du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre des affaires étrangères et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,



Vu la Constitution, notamment son article 37 ;



Vu le code civil, notamment le titre Ier bis de son livre Ier ;



Vu la loi n° 69-3 du 3 janvier 1969 relative à l'exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe, et notamment ses articles 3 et 7 ;



Vu le décret n° 53-914 du 26 septembre 1953 modifié portant simplification de formalités administratives ;



Vu le décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 modifié instituant la carte nationale d'identité ;



Vu le décret n° 70-708 du 31 juillet 1970 modifié portant application du titre Ier et de certaines dispositions du titre II de la loi n° 69-3 du 3 janvier 1969 relative à l'exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe ;



Vu le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française, modifié par le décret n° 98-720 du 20 août 1998 ;



Vu l'avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 25 juin 1999, saisi en application de l'article 133 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie ;



Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,