Décret n°98-447 du 2 juin 1998 modifiant le décret n° 95-653 du 9 mai 1995 relatif au règlement national des pompes funèbres

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L1015HU7

   Le Premier ministre,

   Sur le rapport du ministre de l'intérieur,

   Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2223-20 et L. 2223-23 ;

   Vu le code des communes (partie Réglementaire) ;

   Vu le décret n° 95-653 du 9 mai 1995 relatif au règlement national des pompes funèbres, et notamment son article 31 ;

   Vu l'avis du Conseil national des opérations funéraires en date du 14 janvier 1997 ;

   Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Article 1
a modifié les dispositions suivantes
Article 2
a modifié les dispositions suivantes
Article 3En vigueur depuis le 9 juin 1998
La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Lionel Jospin      

         Par le Premier ministre :

 Le ministre de l'intérieur,

 Jean-Pierre Chevènement

 La ministre de l'emploi et de la solidarité,

 Martine Aubry

 Le ministre de l'économie,

 des finances et de l'industrie,

 Dominique Strauss-Kahn

 La secrétaire d'Etat

 aux petites et moyennes entreprises,

 au commerce et à l'artisanat,

 Marylise Lebranchu

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Article 3

En vigueur depuis le 9 juin 1998

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