Décret n°97-1050 du 14 novembre 1997 portant suppression du relevé quotidien du hors-cote

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L0282A3T

Article 1En vigueur depuis le 18 novembre 1997
Il est mis fin au relevé quotidien du hors-cote à compter du 2 juillet 1998.
Article 2En vigueur depuis le 18 novembre 1997
Le Conseil des marchés financiers publie avant le 10 juillet 1998 la liste des sociétés figurant le 1er juillet 1998 au relevé quotidien du hors-cote et qui entrent dans le champ d'application du 3° de l'article 33 de la loi du 2 juillet 1996 susvisée.
Article 3En vigueur depuis le 18 novembre 1997
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Cité dans la RUBRIQUE droit financier / TITRE « Interprétation stricte des textes versus protection de l'investisseur, la Cour de cassation penche en faveur du marché » / jurisprudence / la lettre juridique n°215 du 18 mai 2006 Abonnés

Décret n°97-1050 du 14 novembre 1997 portant suppression du relevé quotidien du hors-cote

Article 1

En vigueur depuis le 18 novembre 1997

Article 2

En vigueur depuis le 18 novembre 1997

Article 3

En vigueur depuis le 18 novembre 1997

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