Décret n°97-1050 du 14 novembre 1997 portant suppression du relevé quotidien du hors-cote
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L0282A3T
Cité dans la RUBRIQUE droit financier / TITRE « Interprétation stricte des textes versus protection de l'investisseur, la Cour de cassation penche en faveur du marché » / jurisprudence / la lettre juridique n°215 du 18 mai 2006 Abonnés
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