CONSEIL D'ETAT
Statuant au Contentieux
N° 5911
Sieur Lebon
Lecture du 09 Juin 1978
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Le Conseil d'Etat statuant au contentieux
(Section du contentieux)
Sur le rapport de la 2ème Sous-Section
Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif présentés pour le sieur Lebon (David), instituteur, demeurant à Beaupuy, Verdun-sur-Garonne (Tarn-et-Garonne), ladite requête et ledit mémoire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 31 janvier et 3 juin 1977 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler le jugement en date du 8 juillet 1976 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 10 juillet 1974 du Recteur de l'Académie de Toulouse lui infligeant la sanction de mise à la retraite d'office, ensemble annuler pour excès de pouvoir ledit arrêté;
Vu le Code des tribunaux administratifs;
Vu l'ordonnance du 4 février 1959;
Vu le décret du 14 février 1959;
Vu le décret du 4 juillet 1972;
Vu la loi du 16 juillet 1974;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953;
Vu la loi du 30 décembre 1977.
Considérant que, par un arrêté du Recteur de l'Académie de Toulouse en date du 10 juillet 1974, le sieur Lebon, instituteur à Toulouse, a été mis à la retraite d'office pour s'être rendu coupable "de gestes indécents... "sur des fillettes de sa classe"; que les faits, dont la matérialité est établie par les pièces du dossier, étaient de nature à justifier une sanction disciplinaire; qu'en prononçant, à raison de ces faits, la sanction de la mise à la retraite d'office du sieur Lebon, le recteur s'est livré à une appréciation qui n'est pas entachée d'erreur manifeste; que c'est, dès lors, à bon droit que, par le jugement attaqué, lequel est suffisamment motivé, le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté la requéte du sieur Lebon tendant à l'annulation de l'arrêté du 10 juillet 1974.
DECIDE
Article 1er - La requête du sieur Lebon est rejetée.