CONSEIL D'ETAT
Statuant au Contentieux
N° 51172
Mme Thalamy
Lecture du 09 Juillet 1986
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Le Conseil d'Etat statuant au contentieux
(Section du contentieux)
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 8 juin 1983 et 28 septembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme THALAMY née Myrsine Bricqueu, demeurant 26 boulevard Edouard VII à Beaulieu-sur-Mer (06310), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 22 mars 1983 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 30 juin 1980 du maire d'Argelès-sur-Mer accordant à Mme Villar un permis de construire ; 2°) annule pour excès de pouvoir cet arrêté ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu : - le rapport de Mme Lenoir, Maître des requêtes, - les observations de Me Le Griel, avocat de Mme THALAMY, - les conclusions de M. Fornacciari, Commissaire du gouvernement ;
Considérant que, par l'arrêté attaqué, le maire d'Argelès-sur-Mer (Pyrénées-Orientales) a accordé à Mme Villar un permis de construire à l'effet d'édifier un escalier extérieur permettant d'accéder directement à la terrasse du bâtiment dont elle est propriétaire ;
Considérant que Mme THALAMY soutient, sans être démentie que, postérieurement à la construction de la maison de Mme Villar, celle-ci a transformé ce bâtiment, sans permis de construire l'y autorisant, pour y ajouter en surélévation, la terrasse que dessert l'escalier faisant l'objet du permis litigieux ; que même si les documents et notamment le plan fourni à l'appui de la demande de permis, faisaient apparaître l'existence de cette terrasse, il appartenait au propriétaire de présenter une demande portant sur l'ensemble des éléments de construction qui ont eu ou qui auront pour effet de transformer le bâtiment tel qu'il avait été autorisé par le permis primitif ; que le maire ne pouvait légalement accorder un permis portant uniquement sur un élément de construction nouveau prenant appui sur une partie du bâtiment construite sans autorisation ; que, dès lors, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, Mme Villar est fondée à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Montpellier en date du 22 mars 1983, ensemble l'arrêté du maire d'Argelès-sur-Mer en date du 30 juin 1980 accordant un permis de construire à Mme Villar, sont annulés.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme THALAMY, à Mme Villar, au maire d'Argelès-sur-Mer (Pyrénées-Orientales) et au ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoireet des transports.
