Art. R625-2, Code de justice administrative
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L0868IYS
Lorsqu'une question technique ne requiert pas d'investigations complexes, la formation de jugement peut charger la personne qu'elle commet de lui fournir un avis sur les points qu'elle détermine. Elle peut, à cet effet, désigner une personne figurant sur l'un des tableaux établis en application de l'article R. 221-9. Elle peut, le cas échéant, désigner toute autre personne de son choix. Le consultant, à qui le dossier de l'instance n'est pas remis, n'a pas à opérer en respectant une procédure contradictoire à l'égard des parties.
L'avis est consigné par écrit. Il est communiqué aux parties par la juridiction.
Les dispositions des articles R. 621-3 à R. 621-6, R. 621-10 à R. 621-12-1 et R. 621-14 sont applicables aux avis techniques.
Cité dans la RUBRIQUE procédure administrative / TITRE « Demande d'avis technique : pas d’obligation du consultant de soumettre l'élaboration de l'avis au contradictoire (sauf audition d'une partie ou examen des pièces produites par elle) » / brèves / lexbase public n°685 du 17 novembre 2022 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure administrative / TITRE « Amicus curiae : question portant sur les biais éventuels de la méthode retenue par le CSA pour déterminer les populations desservies par un service de radio » / brèves / le quotidien du 23 août 2016 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE marchés publics / TITRE « Précisions sur les prescriptions techniques particulières imposées par le pouvoir adjudicateur en lien avec l'objet du marché sous le prisme de la concurrence » / jurisprudence / lexbase public n°407 du 10 mars 2016 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure administrative / TITRE « Question portant sur les biais éventuels de la méthode retenue par le CSA pour déterminer les populations desservies par un service de radio : possibilité de recours à une demande d'avis technique » / brèves / lexbase public n°384 du 3 septembre 2015 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure administrative / TITRE « Quel champ d'application pour la mission de l'amicus curiae ? - Questions à Florence Nicoud, Maître de conférences à l'Université de Haute-Alsace » / questions à... / lexbase public n°376 du 4 juin 2015 Abonnés
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