CONSEIL D'ETAT
Statuant au Contentieux
N° 44371
Ministre des finances
contre
Delaby
Lecture du 21 Octobre 1985
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Le Conseil d'Etat statuant au contentieux
(Section du contentieux)
VU, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 22 JUILLET 1982, LE RECOURS PRESENTE PAR LE MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1°) ANNULE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE EN DATE DU 17 FEVRIER 1982 EN TANT QUE, PAR CE JUGEMENT CE TRIBUNAL A ACCORDE A M. JACQUES DELABY UNE REDUCTION DES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU ET A LA MAJORATION EXCEPTIONNELLE AUXQUELLES CE CONTRIBUABLE A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1973 ET 1974 POUR LE PREMIER IMPOT ET AU TITRE DE 1973 POUR LE SECOND DANS L LES ROLES DE LA COMMUNE DE LILLERS (PAS-DE-CALAIS) ; 2°) REMETTE A LA CHARGE DE M. DELABY LES COTISATIONS ET PENALITES CORRESPONDANTES SUR UNE BASE EGALE, POUR 1973 A L'INTEGRALITE DU REHAUSSEMENT EFFECTUE, SOIT 67.725 F, ET POUR 1974 A UNE MAJORATION DE 57.096 F DE LA BASE DECLAREE ; VU LES AUTRES PIECES PRODUITES ET JOINTES AU DOSSIER ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU L'
ARTICLE 93-II DE LA LOI N° 83-1179 DU 29 DECEMBRE 1983, PORTANT LOI DE FINANCES POUR 1984 ; EN CE QUI CONCERNE LES IMPOSITIONS ETABLIES AU TITRE DES ANNEES 1973 ET 1974 : SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE D'IMPOSITION ET LA CHARGE DE LA PREUVE :
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'
ARTICLE 176 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, APPLICABLE AUX IMPOISITIONS CONTESTEES : "EN VUE DE L'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT SUR LE REVENU, L'ADMINISTRATION VERIFIE LES DECLARATIONS DE REVENU GLOBAL PREVUES A L'
ARTICLE 170... ELLE PEUT... LUI DEMANDER DES JUSTIFICATIONS LORSQU'ELLE A REUNI DES ELEMENTS PERMETTANT D'ETABLIR QUE LE CONTRIBUABLE PEUT AVOIR DES REVENUS PLUS IMPORTANTS QUE CEUX QUI FONT L'OBJET DE SA DECLARATION... LES DEMANDES D'ECLAIRCISSEMENTS ET DE JUSTIFICATIONS DOIVENT INDIQUER EXPLICITEMENT LES POINTS SUR LESQUELS ELLES PORTENT ET ASSIGNER AU CONTRIBUABLE, POUR FOURNIR SA REPONSE, UN DELAI QUI NE PEUT ETRE INFERIEUR A TRENTE JOURS..." ; QUE SELON LES DISPOSITIONS DU 2E ALINEA DE L'
ARTICLE 179 DU CODE, EGALEMENT APPLICABLE EN L'ESPECE, LE CONTRIBUABLE QUI S'EST ABSTENU DE REPONDRE AUX DEMANDES DE JUSTIFICATIONS DE L'ADMINISTRATION EST TAXE D'OFFICE ; CONSIDERANT, EN PREMIER LIEU, QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE L'ADMINISTRATION A CONSTATE QUE M. DELABY, CLERC DE NOTAIRE, AVAIT CONSENTI, EN 1973, POUR UN MONTANT DE 115.000 F, DES PRETS A DES TIERS, TOUT EN ACHETANT UNE AUTOMOBILE, ALORS QUE SES RESSOURCES CONNUES S'ETABLISSAIENT A 64.000 F AU 31 DECEMBRE 1972 ET QU'IL AVAIT DECLARE, POUR 1973, UN REVENU IMPOSABLE DE 30.800 F ; QUE CETTE SITUATION AUTORISAIT L'ADMINISTRATION, COMME ELLE L'A FAIT PAR LETTRE DU 26 OCTOBRE1977, A DEMANDER A M. DELABY DES JUSTIFICATIONS SUR L'ORIGINE DES SOMMES QUI LUI AVAIENT PERMIS DE CONSENTIR CES PRETS ; QU'IL RESSORT DES TERMES DE LA REPONSE QUE M. DELABY A FAIT PARVENIR A L'ADMINISTRATION QUE, SOUS RESERVE DE PRECISIONS SUR DES RESSOURCES DONT LE SERVICE FAISAIT LUI-MEME ETAT DANS LA DEMANDE DE JUSTIFICATIONS, IL S'EST BORNE A INVOQUER L'EXISTENCE DE "LIQUIDITES" ; QUE CETTE REPONSE BIEN QUE DEPOSEE DANS LE DELAI IMPARTI, EQUIVALENT AINSI A UN DEFAUT DE REPONSE ET AUTORISAIT L'ADMINISTRATION A TAXER D'OFFICE LE CONTRIBUABLE A RAISON DES SOMMES DONT L'ORIGINE N'AVAIT PAS ETE JUSTIFIEE ; CONSIDERANT, EN DEUXIEME LIEU, QUE, EN CE QUI CONCERNE L'ANNEE 1974, AU TITRE DE LAQUELLE IL AVAIT DECLARE UN REVENU IMPOSABLE DE 42.800 F, M. DELABY A ACHETE DES TITRES DE RENTE POUR UN MONTANT DE 57.096 F ; QUE CETTE SITUATION AUTORISAIT L'ADMINISTRATION A LUI DEMANDER, PAR SA LETTRE SUSMENTIONNEE DU 26 OCTOBRE 1977, DE JUSTIFIER DE L'ORIGINE DES FONDS QUI LUI AVAIENT PERMIS DE FAIRE CETTE DEPENSE ; QU'IL RESSORT DES TERMES DE LA REPONSE QUE M. DELABY A FAIT PARVENIR, DANS LE DELAI D'UN MOIS, AU VERIFICATEUR, QU'IL SE BORNAIT A ETABLIR L'OBJET DE CET ACHAT SANS S'EXPLIQUER SUR LES MOYENS DONT IL AVAIT DISPOSE POUR Y PROCEDER ; QU'IL A PU, PAR SUITE, ETRE LEGALEMENT TAXE D'OFFICE SUR LE MONTANT DE LA SOMME DE 57.096 F ; CONSIDERANT, ENFIN, QU'IL RESSORT DE L'EXAMEN LA NOTIFICATION DE REDRESSEMENTS QUI A ETE ADRESSEE LE 12 DECEMBRE 1977 A M. DELABY POUR LUI FAIRE CONNAITRE LES BASES DE LA TAXATION D'OFFICE, QUE CE DOCUMENT EST SUFFISAMMENT MOTIVE ; QU'AINSI, LE MOYEN QUE TIRE L'INTERESSE DE L'INSUFFISANCE DE MOTIVATION DE CETTE NOTIFICATION MANQUE EN FAIT ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE M. DELABY, REGULIEREMENT TAXE D'OFFICE, NE PEUT OBTENIR LA DECHARGE OU LA REDUCTION DES IMPOSITIONS QU'IL CONTESTE QU'EN APPORTANT LA PREUVE DE L'EXAGERATION DE L'EVALUATION FAITE PAR L'ADMINISTRATION DE SES BASES D'IMPOSITION ; SUR LE BIEN-FONDE DES IMPOSITIONS : CONSIDERANT, EN PREMIER LIEU, QUE, POUR APPORTER LA PREUVE SUSMENTIONNEE, M. DELABY A ETABLI, ANNEE PAR ANNEE, UNE BALANCE DETAILLEE DES SOMMES DONT IL POUVAIT DISPOSER ET DES EMPLOIS QU'IL EN A FAITS, BALANCE QUI, SELON LUI, FAIT APPARAITRE, POUR 1973 COMME POUR 1974, UN EXCEDENT DES PREMIERES SUR LES SECONDS ; QUE, DANS SON JUGEMENT DU 17 FEVRIER 1982, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE A RETENU, PARMI LES DISPONIBILITES DEGAGEES DEVANT ETRE PRISES EN COMPTE DANS CETTE BALANCE, AU TITRE DE L'ANNEE 1973, LES ELEMENTS DISPONIBLES AU 1ER JANVIER 1973 TELS QUE LES AVAIT ADMIS LE VERIFICATEUR, NOTAMMENT DANS SA DEMANDE DE JUSTIFICATIONS DONT DEUX DOTS DE 50.000 F CHACUNE PERCUES PAR LES EPOUX DELABY LORS DE LEUR RECENT MARIAGE, EN SUBSTITUANT SEULEMENT AU MONTANT INITIAL DU LIVRET DE CAISSE D'EPARGNE, SOIT 11.000 F, LA SOMME DE 24.086 F ULTERIEUREMENT JUSTIFIEE ET ADMISE PAR LE SERVICE, AINSI QUE DIVERSES AUTRES RESSOURCES PROUVEES, CE QUI L'A CONDUIT A LIMITER A 18.708 F LE MONTANT DES SOMMES DONT M. DELABY N'A PU EXPLIQUER L'ORIGINE ; QUE, POUR CONTESTER CE MONTANT, LE MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET SE BORNE A SOUTENIR QUE LA THESE DU REQUERANT ADMISE PARTIELLEMENT PAR LE TRIBUNAL, SELON LAQUELLE IL DISPOSAIT D'UNE IMPORTANTE SOMME EN LIQUIDITES AU 1ER JANVIER 1973, N'EST PAS VRAISEMBLABLE ; QUE, TOUTEFOIS, LE VERSEMENT EFFECTIF DES DEUX DOTS DE 50.000 F CHACUNE, CONSTITUEES EN OCTOBRE 1972 AU PROFIT DES EPOUX DELABY ETANT ETABLI, IL Y A LIEU, COMME L'A FAIT LE TRIBUNAL, DE CONSTATER QUE, DANS LA LIMITE SUSINDIQUEE, M. DELABY A PU, EN CE QUI CONCERNE L'ANNEE 1973, DONNER LES JUSTIFICATIONS NECESSAIRES ; QU'EN REVANCHE, M. DELABY N'APPORTE PAS LA PREUVE QU'IL DISPOSAIT EN 1973 DE SOMMES SUPERIEURES A CELLES QUI ONT ETE RETENUES PAR LE TRIBUNAL OU QUE LES DISPONIBILITES QU'IL A EMPLOYEES, NOTAMMENT EN CE QUI CONCERNE LES DEPENSES DE SON TRAIN DE VIE, SERAIENT MOINDRES ; QUE, DES LORS, LA DEMANDE QU'IL PRESENTE SUR CE POINT, PAR VOIE DE RECOURS INCIDENT, NE PEUT ETRE ACCUEILLIE ; CONSIDERANT, EN SECOND LIEU, QUE, POUR CONTESTER LA REDUCTION DES BASES D'IMPOSITION ADMISE PAR LE TRIBUNAL AU TITRE DE L'ANNEE 1974, LE MINISTRE SOUTIENT QUE M. DELABY, S'IL A PU JUSTIFIER, SOUS RESERVE D'UN SOLDE QUE LE MINISTRE EVALUE A 26.850 F, DE L'EQUILIBRE ENTRE LES DISPONIBILITES DEGAGEES ET LES DISPONIBILITES EMPLOYEES, N'A PU EN REVANCHE EXPLIQUER, EU EGARD A SA SITUATION DE TRESORERIE A LA DATE DE L'ACQUISITION, L'ACHAT, POUR UN MONTANT DE 57.096 F, DE TITRES DE RENTE AU COURS DE L'ANNEE 1974, EN RELEVANT QUE L'ACOMPTE SUR SUCCESSION, D'UN MONTANT DE 35.242 F, DONT LE CONTRIBUABLE A JUSTIFIE QU'IL L'AVAIT PERCU LE 10 SETEMBRE DE CETTE MEME ANNEE, EST POSTERIEUR A L'ACQUISITION DES TITRES DE RENTE ; QUE, TOUTEFOIS, DES LORS QU'AU TITRE DE L'ANNEE 1974, LES RESSOURCES GLOBALES EQUILIBRENT, SOUS RESERVE DE CE QUI A ETE DIT CI-DESSUS, LES DEPENSES DES EPOUX DELABY, LA CIRCONSTANCE INVOQUEE PAR LE MINISTRE NE SUFFIT PAS A ECARTER, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE, LES JUSTIFICATIONS PRODUITES ; QU'EN INCLUANT DANS LES RESSOURCES PROUVEES DE M. DELABY AU COURS DE L'ANNEE 1974 LA SOMME DE 35.242 F AINSI QUE DIVERSES SOMMES DONT L'ORIGINE EST ETABLIE ET EN REDUISANT D'AUTANT LE MONTANT DU REDRESSEMENT OPERE, LES PREMIERS JUGES ONT FAIT UNE EXACTE APPRECIATION DE LA PREUVE QUI INCOMBAIT A M. DELABY ; QU'EN REVANCHE, A L'APPUI DE SES CONCLUSIONS INCIDENTES, M. DELABY N'APPORTE PAS DE JUSTIFICATIONS PROPRES A REDUIRE LES BASES RETENUES PAR LE TRIBUNAL ; EN CE QUI CONCERNE L'IMPOSITION ETABLIE AU TITRE DE L'ANNEE 1976 :
CONSIDERANT QUE M. DELABY QUI N'A PAS INTRODUIT, DANS LE DELAI DU RECOURS CONTENTIEUX, DE POURVOI CONTRE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF, N'EST PAS RECEVABLE, PAR LA VOIE DU RECOURS INCIDENT, A CONTESTER L'IMPOSITION SUPPLEMENTAIRE A L'IMPOT SUR LE REVENU ETABLIE AU TITRE DE L'ANNEE 1976, DES LORS QUE LE MINISTRE, DANS SON RECOURS, N'A PAS CONTESTE LE JUGEMENT SUR CE POINT ;
