CONSEIL D'ETAT
Statuant au Contentieux
N° 43336
Mme Merique
Lecture du 07 Février 1986
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Le Conseil d'Etat statuant au contentieux
(Section du contentieux)
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 21 juin 1982 et 20 octobre 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Madeleine MERIQUE, demeurant rue Neuve à Plancher-les-Mines (70290), assistée par M. Philippe Sohm, syndic liquidateur à Lure, 62 avenue de la République et par M. Jean-Claude Masson, syndic liquidateur à Luxeuil, 8 allée Maroselli, nommés en qualité de syndics au règlement judiciaire de Mme MERIQUE selon jugement du tribunal de grande instance de Lure en date du 27 avril 1979, tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement n° 11651 en date du 21 avril 1982 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision résultant du silence gardé pendant plus de six mois par le directeur des services fiscaux de la Haute-Saône sur sa réclamation tendant à la décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel elle a été assujettie au titre des années 1974 à 1977 dans les rôles de la commune de Plancher-les-Mines ; 2° lui accorde décharge de l'imposition contestée,
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu le code général des impôts ;
Vu la loi du 13 juillet 1967 ;
Vu le décret du 22 décembre 1967 ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu : - le rapport de M. Fornacciari, Maître des requêtes, - les observations de Me Copper-Royer, avocat de Mme Madeleine MERIQUE, représentée par MM. Sohm Philippe et Masson Jean-Claude syndics à son règlement judiciaire, - les conclusions de M. Chahid Nouraï, Commissaire du gouvernement ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction que, par un jugement en date du 27 avril 1979, le tribunal de grande instance de Lure, statuant en matière commerciale, a prononcé la mise en règlement judiciaire de Mme MERIQUE, qui exploite un café-restaurant à Plancher-les-Mines (Haute-Saône), et a nommé syndics, chargés du règlement judiciaire, Maîtres Sohm et Masson ; que, par lettre du 21 novembre 1979, ces derniers, agissant au nom de Mme MERIQUE, ont adressé au directeur des services fiscaux de la Haute-Saône une réclamation tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu qui ont été assignées à l'intéressée au titre des années 1974 à 1977 ; que le directeur a rejeté cette réclamation par une décision en date du 2 décembre 1980 notifiée à Mme MERIQUE le 8 décembre 1980 ;
Considérant que la notification régulière à un contribuable mis en règlement judiciaire de la décision du directeur des services fiscaux fait courir le délai de deux mois fixé à l'article 1939 du code général des impôts pour la présentation de la demande au tribunal administratif ;
Considérant qu'en l'espèce, à supposer même que la notification de la décision du directeur aux syndics qui assistent le contribuable n'ait pas été régulière, il résulte de ce qui a été dit ci-dessus que le délai du recours contntieux était expiré le 28 août 1981, date de l'enregistrement de la demande de Mme MERIQUE au tribunal administratif de Besançon ; que la requérante n'est par suite pas fondée à se plaindre de ce que les premiers juges, qui ont suffisamment motivé leur jugement, ont rejeté cette demande comme tardive ;
Considérant que les conclusions du ministre de l'économie, des finances et du budget tendant à ce que le Conseil d'Etat prononce à l'encontre de la requérante une amende pour requête abusive ne sont pas recevables ;
Article 1er : La requête de Mme MERIQUE ainsi que les conclusions du ministre de l'économie, des finances et du budget tendant à ce qu'une amende pour recours abusif soit infligée à Mme MERIQUE sont rejetées.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Madeleine MERIQUE, à Me Sohm, à Me Masson et au ministre de l'économie, des finances et du budget.