CONSEIL D'ETAT
Statuant au Contentieux
N° 42952
Ministre du budget
contre
Malichaud
Lecture du 22 Mars 1985
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Le Conseil d'Etat statuant au contentieux
(Section du contentieux)
VU, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 3 JUIN 1982, LE RECOURS DU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET, TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1°) ANNULE LE JUGEMENT, EN DATE DU 9 FEVRIER 1982, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS A ACCORDE A M. ROBERT MALICHAUD DECHARGE DE L'IMPOSITION SUPPLEMENTAIRE A L'IMPOT SUR LE REVENU A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1964 SOUS L'ARTICLE N° 219 DU ROLE INDIVIDUEL DE LA COMMUNE D'ORLEANS MIS EN RECOUVREMENT LE 8 DECEMBRE 1973 ; 2°) REMETTRE INTEGRALEMENT A LA CHARGE DE M. MALICHAUD CETTE IMPOSITION ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; VU L'
ARTICLE 93-II DE LA LOI DU 29 DECEMBRE 1983, PORTANT LOI DE FINANCES POUR 1984 ;
CONSIDERANT QU'A LA DATE DU 20 JUIN 1959, M. MALICHAUD, QUI ETAIT ALORS PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE ANONYME "MALICHAUD ET CIE", A ACQUIS, POUR LE COMPTE DE CETTE DERNIERE, UNE MAISON D'HABITATION DESTINEE A LUI SERVIR DE LOGEMENT DE FONCTION ET QU'AUX TERMES D'UNE DELIBERATION DE SON CONSEIL D'ADMINISTRATION, EN DATE DU 16 SEPTEMBRE 1960, LA SOCIETE S'EST ENGAGEE A LUI VENDRE CETTE MAISON, S'IL S'EN PORTAIT PERSONNELLEMENT ACQUEREUR DANS UN DELAI DE CINQ ANS, POUR LE PRIX MEME AUQUEL ELLE L'AVAIT ACHETEE, C'EST-A-DIRE 220.000 F ; QUE, CONFORMEMENT A CETTE DELIBERATION, LA SOCIETTE A CEDE, POUR CE PRIX, LA MAISON A M. MALICHAUD , PAR ACTE NOTARIE EN DATE DU 10 JANVIER 1964 ; QUE L'ADMINISTRATION A REGARDE LA DIFFERENCE ENTRE LE PRIX DE CESSION ET LA VALEUR VENALE REELLE DE L'IMMEUBLE AU MOMENT DE LADITE CESSION, SOIT 275.000 F, COMME CONSTITUTIVE D'UNE LIBERALITE CONSENTIE PAR LA SOCIETE A SON PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL ET EN A INCLUS LE MONTANT DANS LES REVENUS DE M. MALICHAUD POUR LE CALCUL DE L'ASSIETTE DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AU TITRE DE L'ANNEE 1963, EN Y AJOUTANT LA FRACTION DUDIT IMPOT MISE A LA CHARGE DE LA SOCIETE COMME AYANT DU ETRE RETENUE A LA SOURCE PAR CELLE-CI ;
CONSIDERANT QUE, PAR UNE DECISION N° 83412 EN DATE DU 4 OCTOBRE 1972, LE CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX A DECHARGE M. MALICHAUD DE L'IMPOSITION CORRESPONDANT AU REDRESSEMENT DONT S'AGIT, AU MOTIF QUE SI, DES LE 30 DECEMBRE 1963, LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE "MALICHAUD ET CIE" AVAIT DONNE MANDAT A L'UN DE SES MEMBRES POUR INTERVENIR A L'ACTE DE VENTE DE L'IMMEUBLE, L'AVANTAGE RESULTANT, POUR M. MALICHAUD, DE LA CONCLUSION DE LA VENTE, NE POUVAIT ETRE INCLUS DANS SES REVENUS DE L'ANNEE 1963, DES LORS QUE LA REALISATION DE LA VENTE DE L'IMMEUBLE N'ETAIT INTERVENUE, EN L'ABSENCE DE CONTRAT ANTERIEUR AYANT COMPORTE UNE PROMESSE SYNALLAGMATIQUE DE VENTE, QUE LE JOUR DE LA SIGNATURE DE L'ACTE DE CESSION, C'EST-A-DIRE LE 10 JANVIER 1964, DATE A LAQUELLE LEDIT ACTE SITUE LUI-MEME LE TRANSFERT DE PROPRIETE .
CONSIDERANT QUE L'ADMINISTRATION, ESTIMANT QUE L'ERREUR QU'ELLE AVAIT COMMISE SUR L'ANNEE D'IMPOSITION NE LUI AVAIT ETE REVELEE QUE PAR LA DECISION SUSANALYSEE DU CONSEIL D'ETAT, A, EN SE FONDANT SUR LES DISPOSITIONS DU 3 DE L'
ARTICLE 1966 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, APPLICABLE EN L'ESPECE, RECLAME A M. MALICHAUD, PAR VOIE DE ROLE MIS EN RECOUVREMENT LE 8 DECEMBRE 1973, AU TITRE DE L'ANNEE 1964, UN COMPLEMENT D'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES A RAISON DE LA SOMME REGARDEE COMME UNE LIBERALITE CONSENTIE A M. MALICHAUD PAR LA SOCIETE ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'
ARTICLE 1966 DU CODE GENERAL DES IMPOTS :"... 3. LES OMISSIONS OU INSUFFISANCES D'IMPOSITION REVELEES, SOIT PAR UNE INSTANCE DEVANT LES TRIBUNAUX REPRESSIFS, SOIT PAR UNE RECLAMATION CONTENTIEUSE ... PEUVENT, SANS PREJUDICE DU DELAI GENERAL DE REPETITION FIXE AU 1, ETRE REPAREES JUSQU'A L'EXPIRATION DE L'ANNEE SUIVANT CELLE DE LA DECISION QUI A CLOS L'INSTANCE" ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE L'ADMINISTRATION DISPOSAIT DE L'ENSEMBLE DES ELEMENTS PROPRES A LUI PERMETTRE D'ETABLIR, AU TITRE DE L'ANNEE 1964 L'IMPOSITION SUPPLEMENTAIRE DUE PAR M. MALICHAUD AVANT QUE CELUI-CI N'INTRODUISE LA RECLAMATION QUI A ABOUTI A LA DECISION DU CONSEIL D'ETAT DU 4 OCTOBRE 1972 ; QU'ELLE AVAIT, EN PARTICULIER, CONNAISSANCE DE L'EXISTENCE ET DU CONTENU DE L'ACTE DE CESSION SUSMENTIONNE DU 10 JANVIER 1964 ; QUE, DANS CES CONDITIONS, L'INSUFFISANCE D'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES DU PAR M. MALICHAUD AU TITRE DE 1964 NE LUI A PAS ETE REVELEE PAR RECLAMATION CONTENTIEUSE ; QUE, PAR SUITE, L'ADMINISTRATION NE POUVAIT SE FONDER SUR LES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'
ARTICLE 1966 DU CODE POUR METTRE EN RECOUVREMENT, APRES L'EXPIRATION DU DELAI NORMAL DE REPETITION, L'IMPOSITION CONTESTEE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS, ESTIMANT QUE L'ACTION DE L'ADMINISTRATION ETAIT PRESCRITE A LA DATE OU LE ROLE A ETE ETABLI, A DECHARGE M. MALICHAUD DE L'IMPOSITION LITIGIEUSE ;
