Art. D1235-21, Code du travail

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L6720IX8

                    Le barème mentionné à l'article L. 1235-1 est déterminé comme suit : 

― deux mois de salaire si le salarié justifie chez l'employeur d'une ancienneté inférieure à deux ans ; 

― quatre mois de salaire si le salarié justifie chez l'employeur d'une ancienneté comprise entre deux ans et moins de huit ans ; 

― huit mois de salaire si le salarié justifie chez l'employeur d'une ancienneté comprise entre huit ans et moins de quinze ans ; 

― dix mois de salaire si le salarié justifie chez l'employeur d'une ancienneté comprise entre quinze ans et vingt-cinq ans ; 

― quatorze mois de salaire si le salarié justifie chez l'employeur d'une ancienneté supérieure à vingt-cinq ans.

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