CONSEIL D'ETAT

Statuant au Contentieux

N° 40383

M. et Mme Georges GUIBLAIN

Lecture du 14 Decembre 1983

REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Le Conseil d'Etat statuant au contentieux
(Section du contentieux)

Sur le rapport de la 5ème Sous-Section

Vu la requête sommaire enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 23 février 1982, présentée pour M. et Mme Georges Guiblain, demeurant Résidence Le France, 2 avenue Colbert à Nevers (nièvre), et le mémoire complémentaire enregistré le 26 mars 1982, et tendant à ce que le Conseil d'Etat:
1° annule le jugement du 12 janvier 1982 par lequel le tribunel administratif de Dijou a rejeté leur demande tendant à ce que le centre hospitalier régional de Nevers soit déclaré responsable des conséquences de l'accident dont Mme Guiblain a été victime au réfectoire dudit centre;
2° déclare le centre hospitalier régional de Nevers responsable des conséquences dudit accident et le condamne à verser une provision de 30 000 F, avec tous intérêts de droit;
3° ordonne une expertise aux fins de déterminer le préjudice subi;

Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953;

Vu la loi du 30 décembre 1977.

Considérant qu'il résulte de l'instruction, que Mme Guiblain, hospitalisée au centre hospitalier de Nevers, a été victime le 25 février 1980, au réfectoire de ce centre, d'un accident ayant entraîné une fracture du col du fémur, provoqué par la chute d'un autre malade; que ce réfectoire appelait, eu égard à l'état physique des malades qui y prenaient leurs repas et dont certains étaient gravement handicapés, une surveillance particuliêre dont il n'est pas contesté qu'elle a fant, en l'espècem, entièrement défaut; que les circonstances de cet accident révèlent une faute dans l'organisation du service de nature à engager la responsabilité du centre hospitalier de Nevers; qu'ainsi M. et Mme Guiblain sont findés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Dijon a rejeté leur demande tendant à ce que le centre hospitalier régional de Novers soit déclaré responsable des conséquences dommageables de l'accident de Mme Guiblain;
Considérant que l'état de l'instiuction ne permettant pas d'évaluer le préjudice subi par Mme Guiblain, il convient de renvoyer M. et Mme Guiblain devant le tribunal administratif de Dijon pour être statué ce qu'il appartiendra sur leur demande de réparation;
Considérant qu'il y a lieu d'allouer à M. et Mme Guiblain une provision de cinq mille francs.

DECIDE
Article 1er - Le jugement en date du 12 janvier 1982 du tribunal administratif de Dijon est annulé.
Article 2 - Le centre hospitalier régional de Nevers est déclaré responsable des conséquences dommageables de l'accident survenu à Mme Guiblain.
Article 3 - M. et Mme Guiblain sont renvoyés devant le tribunal administratif de Dijon pour être statué ce qu'il appartiendra sur la réparation des préjudices subis par Mme Guiblain du fait de l'accident dont celle-ci a été victime le 25 février 1980.
Article 4 - Le centre hospitalier de Nevers versera à M. et Mme Guiblain une provision de cinq mille francs.