Art. L2333-2, Code général des collectivités territoriales
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L8813INQ
Cité dans la RUBRIQUE taxes diverses et taxes parafiscales / TITRE « Aides d'Etat : ouverture d'une enquête sur les réductions fiscales accordées aux grands consommateurs d'énergie au titre de la CSPE » / brèves / le quotidien du 7 avril 2014 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE taxes diverses et taxes parafiscales / TITRE « Condamnation du système français de modulation du niveau des taxes sur l'électricité départementales et communales » / brèves / lexbase fiscal n°504 du 8 novembre 2012 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE impôts locaux / TITRE « Actualisation annuelle des tarifs de la redevance pour création de locaux à usage de bureaux, commerciaux et de stockage en Ile-de-France, de la taxe d'aménagement et des taxes locales sur la consommation finale d'électricité » / brèves / lexbase fiscal n°468 du 12 janvier 2012 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE impôts locaux / TITRE « Publication d'un décret précisant certaines modalités d'application des taxes locales sur la consommation finale d'électricité » / brèves / lexbase fiscal n°467 du 5 janvier 2012 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE impôts locaux / TITRE « Instauration des taxes communale et départementale sur la consommation finale d'électricité » / brèves / lexbase fiscal n°421 du 16 décembre 2010 Abonnés
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