CONSEIL D'ETAT

Statuant au Contentieux

N° 38020

Société "TOUT LE BATIMENT NORD"

Lecture du 30 Juin 1982

REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Le Conseil d'Etat statuant au contentieux
(Section du contentieux)

Sur le rapport de la 8ème Sous-Section

Vu la requête enregistrée le 29 octobre 1981 au Secrétariat de la Section du Contentieux du Conseil d'Etat présentée par la Sociéte "TOUT LE BATIMENT NORD", société anonyme représentée par son président-directeur général et dont le siège social est 138, Grande Rue du Petit Courgain à Calais (Pas-de-Calais) et tendant à ce que le Conseil d'Etat: - 1°) annule le jugement en date du 4 juin 1981 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande dirigée contre la décision par laquelle l'administration a rectifié d'office le chiffre d'affaires; - 2°) annule pour excès de pouvoir cette décision; - 3°) ordonne qu'il soit sursis à son exécution;

Vu le Code général des impôts;

Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953;

Vu la loi du 30 décembre 1977.

Considérant que les actes par lesquels l'administration a décidé de procéder à la rectification du chiffre d'affaires déclaré par la société anonyme "TOUT LE BATIMENT NORD" au titre de la période du 1er janvier 1975 au 31 décembre 1976 et a notifié à cette société l'imposition supplémentaire à la taxe sur la valeur ajoutée qui devait en résulter ne sont pas détachables de la procédure d'imposition; qu'ils ne peuvent en conséquence être déférés à la juridiction administrative par la voie du recours pour excès de pouvoir et ne peuvent être contestés que par la voie d'un recours contentieux formé selon la procédure prévue aux articles 1931 et suivants du code général des impôts, quelles que soient les différences qui existent entre ces deux types de recours; que, dés lors, la sociéte "TOUT LE BATIMENT NORD" n'est pas recevable à demander l'annulation pour excès de pouvoir des décisions ci-dessus analysées et n'est donc pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lille a rejeté ses demandes.

DECIDE
Article 1er. - La requête de la société anonyme "TOUT LE BATIMENT NORD" est rejetée.