LETTRE CIRCULAIRE n° 2013-0000059
GRANDE DIFFUSION
Réf Classement 1.034.15
Montreuil, le 29/08/2013
29/08/2013
DIRECTION DE LA
REGLEMENTATION DU
RECOUVREMENT ET DU
SERVICE
POLE REGLEMENTATION
ET SECURISATION
JURIDIQUE /
REGLEMENTATION MESURES
D'EXONERATION
POLE GESTION ET
MODERNISATION DES
COMPTES COTISANTS
Affaire suivie par :
RK/MR/KT
OBJET
Modalités de déclaration de l'exonération de cotisations sociales applicable
aux Jeunes Entreprises Innovantes (JEI)
Texte à annoter : Lettre circulaire n°2012017
du 20 février 2012
La présente circulaire a pour objet de préciser les modalités pratiques de
déclaration, sur le bordereau récapitulatif des cotisations, de l'exonération de
cotisations sociales dont bénéficient les jeunes entreprises innovantes réalisant des
projets de recherche et de développement.
1. RAPPEL DU DISPOSITIF ACTUELLEMENT EN VIGUEUR
En application des articles 13 et 131 de la loi n°20031311
du 30 décembre 2003
modifiée, les entreprises ayant le statut de Jeune Entreprise Innovante (JEI) réalisant
des projets de recherche et de développement qui se créent au plus tard au
31 décembre 2013 bénéficient d'une exonération des cotisations patronales
d'assurances sociales et d'allocations familiales dues sur la part de rémunération
inférieure à 4,5 fois le SMIC, dans la limite d'un montant fixé à cinq fois le plafond
annuel de sécurité sociale défini à l'article L. 2413
du code de la sécurité sociale par
année civile et par établissement employeur*.
Les modalités d'application de l'exonération ont été précisées par le décret n°2004581
du 21 juin 2004.
Pour être qualifiée de JEI réalisant des projets de recherche et de développement,
l'entreprise doit remplir simultanément, à la clôture de l'exercice, les critères fixés à
l'article 44 sexiesOA
du Code Général des Impôts (CGI). Le statut de JEI a été étendu
par la loi de finances pour 2008 (n°20071822
du 24 décembre 2007) aux jeunes
entreprises universitaires (JEU) qui constituent une catégorie particulière de JEI.
*La loi de finances pour 2011 (n°20101657
du 29 décembre 2010 - article 175) avait fixé le montant
maximum d'exonération JEI par année civile et par établissement employeur à trois fois le plafond annuel de
sécurité sociale défini à l'article L.2413
du code de la sécurité sociale pour l'année 2011. A compter du1er
janvier 2012, la loi rectificative de finances pour 2011 (n°20111978
du 28 décembre 2011article
37) a porté
cette limite à 5 fois le plafond annuel de sécurité sociale.
Pour être qualifiée de JEI, l'entreprise doit remplir simultanément, à la clôture de
l'exercice, les conditions suivantes :
· Employer moins de 250 personnes.
· Avoir réalisé soit un chiffre d'affaires inférieur à 50 millions d'euros au cours de
l'exercice, ramené ou porté le cas échéant à douze mois, soit un total du bilan
inférieur à 43 millions d'euros.
· Etre créée depuis moins de 8 ans.
· Avoir réalisé des dépenses de recherche représentant au moins 15 % des
charges fiscalement déductibles au titre de cet exercice, à l'exclusion des
charges engagées auprès d'autres JEI réalisant des projets de recherche et de
développement ou auprès d'entreprises bénéficiant du régime prévu à l'article
44 undecies du CGI**.
· Détention du capital de manière continue à 50 % au moins par des personnes
physiques, ou par une société répondant aux mêmes conditions dont le capital
est détenu pour 50 % au moins par des personnes physiques, ou par des
sociétés de capitalrisque,
des fonds communs de placement à risques, des
sociétés de développement régional, des sociétés financières d'innovation ou
des sociétés unipersonnelles d'investissement à risque à la condition qu'il
n'existe pas de lien de dépendance entre la société en cause et ces dernières
sociétés ou ces fonds, ou par des fondations ou associations reconnues d'utilité
publique à caractère scientifique, ou par une société qualifiée ellemême
de JEI
réalisant des projets de recherche et de développement, ou par des
établissements publics de recherche et d'enseignement ou leurs filiales.
· Ne pas être créée dans le cadre d'une concentration, d'une restructuration,
d'une extension d'activités préexistantes ou d'une reprise de telles activités au
sens du III de l'article 44 sexies du CGI.
L'entreprise doit, en outre, être à jour de ses obligations de déclaration et de paiement à
l'égard de l'organisme de recouvrement.
Lorsque l'ensemble des conditions rappelées cidessus
sont remplies, sont dans le
champ de l'exonération les rémunérations versées au cours d'un mois civil, au titre de
leur mandat, à certains mandataires sociaux limitativement énumérés à l'article 1er du
décret n°2004581
participant à titre principal au projet de recherche et de
développement. Sont également dans le champ de l'exonération les rémunérations
versées au cours d'un mois civil aux salariés occupant un des emplois mentionnés par
le décret n°2004581
pour lesquels l'employeur est soumis à l'obligation d'assurance
contre le risque de privation d'emploi.
**Le statut de JEI a été étendu en 2008 aux jeunes entreprises universitaires (JEU) qui doivent remplir les
conditions spécifiques ciaprès
:
être
dirigée ou détenue directement à hauteur de 10% au moins, seuls ou conjointement, par des
étudiants, des personnes titulaires depuis moins de 5 ans d'un diplôme conférant le grade de master ou d'un
doctorat, ou des personnes affectées à des activités d'enseignement ou de recherche,
avoir
pour activité principale la valorisation des travaux de recherche auxquels ces dirigeants ou ces
associés ont participé, au cours de leur scolarité ou dans l'exercice de leurs fonctions, au sein d'un
établissement d'enseignement supérieur habilité à délivrer un diplôme conférant au moins le grade de
master.
avoir
conclu une convention spécifique avec l'établissement d'enseignement supérieur dont le contenu et
les modalités ont été précisés par le décret n°20081560
du 31 décembre 2008.
L'exonération s'applique à taux plein jusqu'au dernier jour de la troisième année suivant
celle de la création de l'établissement. L'exonération est ensuite applicable à un taux
de :
· 80% jusqu'au dernier jour de la quatrième année suivant celle de la création de
l'établissement,
· 70% jusqu'au dernier jour de la cinquième année suivant celle de la création de
l'établissement,
· 60% jusqu'au dernier jour de la sixième année suivant celle de la création de
l'établissement,
· 50% jusqu'au dernier jour de la septième année suivant celle de la création de
l'établissement.
Ces différents taux s'appliquent, depuis le 1er janvier 2012***, aux cotisations dues sur
les rémunérations versées à compter de cette date. La loi précise, en outre, que ces
taux dégressifs s'appliquent sur les exonérations de cotisations patronales d'assurances
sociales et d'allocations familiales et non au plafond annuel égal à 5 plafonds de la
sécurité sociale.
L'exonération JEI ne peut être cumulée, pour l'emploi d'un même salarié, avec une aide
de l'Etat à l'emploi, avec une autre exonération totale ou partielle de cotisations
patronales ou avec l'application de taux spécifiques, d'assiettes ou de montants
forfaitaires de cotisations, à l'exception de la déduction forfaitaire de cotisations
patronales due au titre des heures supplémentaires visée à l'article L.24118
du code de
la Sécurité sociale.
2. MODALITÉS PRATIQUES DE DÉCLARATION
Depuis le 1er janvier 2012, l'exonération JEI doit être déclarée selon les modalités
précisées ciaprès.
2.1 Pour les Jeunes Entreprises Innovantes (JEI)
· Application de l'exonération à taux plein
L'exonération appliquée à taux plein pendant trois ans est déclarée au moyen des
codes type de personnel (CTP) positifs suivants :
· 734 : Exo JEI exonération taux plein
· 735 : Exo JEI exonération taux plein Alsace Moselle
L'employeur renseigne l'assiette des rémunérations concernées par l'exonération JEI
qui ne seront assujetties qu'à la cotisation patronale accident du travail, à la
contribution de solidarité autonomie (CSA) et aux cotisations salariales.
***Ces taux ont été fixés par la loi de finances rectificative pour 2011 et s'appliquent depuis le 1er janvier 2012.
Auparavant, la loi de finances pour 2011 avait fixé des taux dégressifs de 75%, 50%, 30% et 10% qui se sont
appliqués pour la partie de rémunération inférieure à 4,5 SMIC à compter de la quatrième année aux
cotisations dues au titre des rémunérations versées du 1er janvier au 31 décembre 2011.
· Application de l'exonération à taux dégressifs
L'exonération s'applique à taux plein jusqu'au dernier jour de la troisième année
suivant celle de la création de l'établissement. L'exonération est ensuite applicable à
des taux dégressifs variables en fonction de l'année concernée. L'exonération
appliquée à taux dégressifs est déclarée au moyen des CTP positifs suivants :
· 916 : Exo JEI 4ème année
· 947 : Exo JEI 5ème année
· 918 : Exo JEI 6ème année
· 919 : Exo JEI 7ème année
Pour l'Alsace Moselle :
· 988 : Exo JEI 4ème année
· 925 : Exo JEI 5ème année
· 989 : Exo JEI 6ème année
· 928 : Exo JEI 7ème année
L'employeur renseigne l'assiette des rémunérations concernées par l'exonération JEI
à taux dégressifs qui seront assujetties aux cotisations patronales d'assurance
sociales et d'allocations familiales aux taux dégressifs ainsi qu'à la CSA, à la
cotisation patronale d'accident du travail et aux cotisations salariales.
2.2 Pour les Jeunes Entreprises Universitaires (JEU)
· Application de l'exonération à taux plein
L'exonération appliquée à taux plein pendant trois ans est déclarée au moyen des
CTP positifs suivants :
· 402 : Exo JEU exonération taux plein
· 403 : Exo JEU exonération taux plein Alsace Moselle
L'employeur renseigne l'assiette des rémunérations concernées par l'exonération JEI
qui ne seront assujetties qu'à la CSA, à la cotisation patronale accident du travail et
aux cotisations salariales.
· Application de l'exonération à taux dégressifs
L'exonération s'applique à taux plein jusqu'au dernier jour de la troisième année
suivant celle de la création de l'établissement. L'exonération est ensuite applicable à
des taux dégressifs variables en fonction de l'année concernée. L'exonération
appliquée à taux dégressifs est déclarée au moyen des CTP positifs suivants :
· 929 : Exo JEU 4ème année
· 930 : Exo JEU 5ème année
· 931 : Exo JEU 6ème année
· 932 : Exo JEU 7ème année
Pour l'Alsace Moselle :
· 933 : Exo JEU 4ème année
· 934 : Exo JEU 5ème année
· 935 : Exo JEU 6ème année
· 943 : Exo JEU 7ème année
L'employeur renseigne l'assiette des rémunérations concernées par l'exonération JEI
à taux dégressifs qui seront assujetties aux cotisations patronales d'assurance
sociales et d'allocations familiales aux taux dégressifs ainsi qu'à la CSA, à la
cotisation patronale d'accident du travail et aux cotisations salariales.
