Article 1
L'article D. 144-12 du code monétaire et financier est ainsi modifié :
a) Au deuxième alinéa du II et au IV, les mots : « de trois ans » sont remplacés par les mots : « de cinq ans » ;
b) Au deuxième alinéa du II, il est ajouté la phrase suivante :
« A l'exception des cas mentionnés au III, le prononcé d'une seule procédure de liquidation judiciaire au cours des cinq dernières années n'entraîne pas l'attribution d'un indicateur significatif aux dirigeants d'entreprise et aux entrepreneurs individuels. »
Article 2
Le présent décret entre en vigueur le 9 septembre 2013.
Ses dispositions s'appliquent aux situations en cours à cette date.
Article 3
Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
