CONSEIL D'ETAT

Statuant au Contentieux

N° 31612

Ministre du budget
contre
M. MENOUER Amar

Lecture du 08 Juillet 1983

REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Le Conseil d'Etat statuant au contentieux
(Section du contentieux)

Sur le rapport de la 3ème Sous-Section

Vu le recours, enregistré le 24 février 1981, au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre du budget et tendant à ce que le Conseil d'Etat:
1°) annule le jugement du 30 décembre 1980 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé, à la demande de M. Menouer Amar, la décision du 28 décembre 1978 par laquelle le ministre du budget a rejeté sa demande de décristallisation de sa pension de retraite d'ancien instituteur;
2°) rejette la demande présentée par M. Menouer Amar devant le tribunal administratif de Paris;

Vu le code des tribunaux administratifs;

Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite;

Vu le décret n° 62-319 du 20 mars 1962;

Vu la loi de finances rectificative du 3 août 1981 et notamment son article 26;

Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953;

Vu la loi du 30 décembre 1977.

Considérant qu'aux termes de l'article 26 de la loi de finances rectificative du 3 août 1981 "Les pensions, rentes ou allocations viagères attribuées aux ressortissants de l'Algérie sur le budget de l'Etat ou d'établissements publics de l'Etat et garanties en application de l'article 15 de la déclaration de principe du 19 mars 1962 relative à la coopération économique et financière entre la France et l'Algérie ne sont pas révisables à compter du 3 juillet 1962 et continuent à être payées sur la base des tarifs en vigueur à cette même date. Elles pourront faire l'objet de revalorisations dans des conditions et suivant des taux fixés par décret. Les dispositions prévues aux alinéas ci-dessus sont applicables aux prestations de même nature, également imputées sur le budget de l'Etat ou d'établissements publics de l'Etat, qui ont été attribuées aux ressortissants de l'Algérie après le 3 juillet 1962 en vertu des dispositions du droit commun ou au titre de dispositions législatives ou réglementaires particulières et notamment en application du décret n° 62-319 du 20 mars 1962"; qu'en application de cette disposition législative, la demande de M. Menouer Amar, tendant à l'annulation de la décision du 28 décembre 1978 par laquelle le ministre du budget a rejeté sa demande de décristallisation de sa pension de retraite d'ancien instituteur, n'est plus susceptible d'être accueillie et est ainsi devenue sans objet; que, dès lors, le ministre du budget est fondé à demander l'annulation du jugement attaqué par lequel le tribunal administratif de Paris a fait droit à cette demande.

DECIDE
Article 1er: Le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 30 décembre 1980 est annulé.
Article 2: Il n'y a pas lieu de statuer sur la demande présentée par M. Menouer Amar devant le tribunal administratif de Paris.