Art. 371 AK, Code général des impôts, annexe II
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L3988IAX
Conformément à l'article R. 123-5 du code de commerce et sous réserve des possibilités de dérogation prévues par ce même article, le dépôt des déclarations prévues à l'annexe 1-2 mentionnée à l'article 371 AS est obligatoirement effectué dans les centres de formalités des entreprises.
Cité dans la RUBRIQUE commercial / TITRE « RNE : signature des déclarations, consultation du fichier et radiation de certaines entreprises » / brèves / lexbase affaires n°740 du 5 janvier 2023 Abonnés
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