Vu 1°), sous le n° 221448, la requête, enregistrée le 25 mai 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, présentée pour le CENTRE D'ENSEIGNEMENT PRATIQUE DE MASSOTHERAPIE ET DE PÉDICURIE-PODOLOGIE, dont le siège est 56, rue de l'Eglise à Paris (75015), représenté par le président de son conseil d'administration, l'ÉCOLE FRANCAISE DE MASSOTHERAPIE ET DE PÉDICURIE-PODOLOGIE, dont le siège est 95, boulevard Saint-Michel à Paris (75005), représentée par son gérant en exercice, l'ÉCOLE SUPÉRIEURE DE MASSOTHERAPIE ET DE PÉDICURIE-PODOLOGIE, dont le siège est 17, rue de Liège à Paris, représentée par son directeur en exercice, l'ÉCOLE FRANCAISE D'ORTHOPÉDIE ET DE MASSO-KINESITHERAPIE, dont le siège est 118 bis, rue de Javel à Paris (75015), représentée par son gérant en exercice, le CENTRE EUROPÉEN D'ENSEIGNEMENT EN REEDUCATION ET RÉADAPTATION FONCTIONNELLE, dont le siège est 7, rue Danielle Casanova à Saint-Denis (93200), représenté par son gérant en exercice, M. Romain VERGNOL, demeurant 134, rue de Saussure à Paris (75017), Mlle Elodie GEORGELIN, demeurant 44, avenue Aristide Briand à Arpajon (91290), M. Julien BLAIS, demeurant 44, avenue de la Division Leclerc à Châtillon (92320), M. François POILLET, demeurant 105, rue de l'Abbé Groult à Paris (75015), Mlle Sonia DIAS, demeurant 33, avenue Salomon de Caus à Chelles (77500), M. Thomas PACHART, demeurant 10, avenue du Maréchal Leclerc à Meudon-la-Forêt (92360), M. Ivan MOREL, demeurant 11, avenue de la Libération à Frepillon (95740), M. Jonathan SHAPIRO, demeurant 120, rue Salvador Allende à Nanterre (92400), Mlle Cécile GUIBERT, demeurant 24, rue Jean Lurçat à Villejuif (94800), Mlle Caroline SCHVED, demeurant 5, avenue des Marronniers à Nogent-sur-Marne (94130), Mlle Hélène CROIXMARIE, demeurant 3, place de l'Église à Auvernaux (91830), Mlle Delphine CHOCARNE, demeurant 28, rue des Marronniers à Paris (75016), Mlle Magalie CREPIN, demeurant 33 A, avenue de Sceaux à Versailles (78000), Mlle Sandrine QUIRICI, demeurant 51, avenue de l'Abbaye à Chelles (77500), Mlle Emmanuelle YVE, demeurant 35 bis, rue Marcel Dassault à Boulogne (92100), Mlle Amandine STOCKER, demeurant 62 bis, avenue Colbert à Nevers (58000), M. Damien LESAGE, demeurant 31, rue George Sand à Deuil-la-Barre (95170), Mlle Clélia CAPUTO, demeurant 78, rue Calmette à Saint-Nazaire (44600), Mlle Virginie FOUQUEREL, demeurant 16, rue des Côteaux à Pontoise (95300). Mlle Emilie LEGRAND, demeurant 10, rue Ambroise Paré à Bezons (95870), Mlle Marlène SARAZIN, demeurant 21, rue Jean Moulin à Saint-Marcel (27950), M. Olivier DHERMAIN, demeurant 103, rue Bobillot à Paris (75013), Mlle Alexandra ZIMMER, demeurant 8, rue Edmond Nocard à Maisons-Alfort (94700), M. Pierre AUBERTIN, demeurant 104. rue Bobillot à Paris (75013), Mlle Amélie LESIEUR, demeurant 23, rue du Pressoir à Boissise-le-Roi. M. Florent DUMAS, demeurant 106 bis, rue de Chateaubriand à Châtenay-Malabry (92290), Mlle Anne Sophie MONBON, demeurant 8, avenue de Paris à Châteauroux (36000), Mlle Marianne BAILLY, demeurant 4, rue Grognard à Fontenay-sous-Bois, M. Nicolas MONGARDIEN, demeurant 22, rue de l'Amazone à Vaureal (95420), M. Julien BENDAVID, demeurant 27, rue du Cormior à Massy (91300), M. Julien CORNET, demeurant 70, rue d'Alésia à Paris (75014), M. Alexandre NUEL, demeurant 2 bis, rue de Michel à Paris (75005), Mlle Emmanuelle DESLANDES, demeurant 46, avenue Gonzalve au Plessis-Trévise (94420). Mlle Leila WARTIG, demeurant 42, boulevard Dubreuil à Bures-sur-Yvette (91440), Mlle Anne. Sabine. CHUDET, demeurant impasse. Charles Richet à Brétigny-sur-Orge (91220), Mlle Christine de LACOTTE, demeurant 20, rue du Plateau Saint-Antoine au Chesnay (78150). Mlle Ma;alie BIBAL, demeurant 20 bis, avenue Mounier à Villeparisis (77270), M. Jérôme TOUZOT, demeurant 48. impasse de la Bastide à La Roche-sur-Yon (85000), M. Rémi GOUVERNEL, demeurant 80. rue de l'Amiral Mouchez à Paris (75014), M. Frédéric GUESDON, demeurant 14, rue Jean Racine à Egly (91520). Mlle Emilie SAVOYEN, demeurant 2, allée des Boutons d'Or à Montigny-le-Bretonneux 78(180), Melle Sophie BORDAIS, demeurant 30, avenue de l'Abbaye à Gagny (93220). Mlle Françoise FATIER, demeurant 1, impasse du Petit Bois à Crosne (91560), M. Pierre DUSSAUD, demeurant 30. rue Sedaine à Paris (75011). M. Jérôme DIMEO, demeurant 18. impasse de la Sablière à Drancy (93700), M. Thomas PITON, demeurant 9. avenue des Lilas à Ermont (95120), M. Philippe LEMENTEC, demeurant 14, rue du Pont de Sévigné à Cesson-Sévigné (35510), M. Franck L'HERROU, demeurant 9, rue Eugène Labiche à Rueil-Malmaison (92500), Mlle Sophie GARRIER, demeurant 119, rue Vercingétorix à Paris (75014), M. Philippe GUIOLET, demeurant 86, avenue du Président Wilson à La Plaine-Saint-Denis (93210), Mlle Anne MOUGENOT, demeurant 30, avenue de la Cigale à Asnières (92600), Mlle Marie LEVI. demeurant 16 ter, rue d'Aix à Maisons-Alfort (94700), Mlle Stéphanie GIORDANO, demeurant 26. rue Marie Fichet à Clamart (92140), Mlle Dénia ALLAONA, demeurant 79 bis, rue Molière à Montreuil (93100), M. Mathieu MALAUD, demeurant 2 bis, rue Saint-Charles à Enghien-les-Bains (95210), Mlle Emilie MURY, demeurant 24. rue des Foins à Combs-la-Ville (77380). Mlle Cécile SERPOLLIER, demeurant 14, rue Poirier de Narçay à Paris (75014), Mlle Johan LE MILINAIRE, demeurant 34. rue du Grand Chêne à Marolles-en-Brie (94449), M. Alain MONGROLLE, demeurant I. rue Alfred Couillard à Clichy (92110), M. Miguele Valérie YEPOO FAN D.10. demeurant 15, rue de l'Eau à Torcy (77200), M. Bertrand MICHOTTE, demeurant 13, rue Lebris-Mesmin à Mérignac (33700), M. Aurélien THIEFAINE, demeurant 45, rue Kléber Albouy à Stains (93240). M. Guillaume ROUX, demeurant 20, avenue du Général Leclerc à Saint-Maur (94100), M. Xavier LOYER, demeurant rue des Maillets au Mans (72000), M. Aurélien CHEVILLARD, demeurant 9, rue du Surmelin à Paris (75020), Mlle Silvia de CARVALHO, demeurant 98, rue de la Glacière à Paris (75013), Mlle Gaëlle LE BIGOT. demeurant 55. rue Maurepas à Thiais (94320), Mlle Julie BOURGEOIS, demeurant 17, rue Gassendi à Paris (75014), Mlle Marie de BENQUE D'AGOT,demeurant 11, rue Sainte-Anne à Paris (75001). Mlle Joana ROUMAT, demeurant cité Baudons à Nicole (47190), Mlle Claire MEUNIER, demeurant 16. rue du Clos du Chars à Osny (95520), M. Philippe POURCEL, demeurant 170, rue Saint-Charles à Paris (75015), Mlle Amélie GORIN, demeurant 24, allée des Mariniers à Saint-Fargeau-Ponthierry (77310), M. Rémi CHAMBON. demeurant 43, rue Villeras à Saclay (91400), Mlle Emilie CONDFROY, demeurant 117, La Rue à Agon-Coutainville (50230), M. Emmanuel BLET, demeurant 1, square des Genêts à Magny-les-Hameaux (78114), Mlle Elise MAR-LAND, demeurant 23, rue Jacques Débris à Tremblay-en-France (93290). Mlle Virginie LAMBRECHT, demeurant à Plancy, Grandchamp (89350). Mlle Isabelle CULOT. demeurant 7, rue Chazelles à Paris (75017), M. Olivier HOSSELIN, demeurant 17, allée des Eglantiers à Limours (91470), Mlle Magali DERSIGNY, demeurant 27, rue d'Eaubonne à Soisy-sous-Montmorency (95230). M. Jonas LAROCHE, demeurant 17, rue Jenner à Paris (75013), Mlle Anna DUTOURNIER, demeurant 5. rue Edouard Vaillant à Saint-Denis (93200), M. Nicolas DUBUC, demeurant 49, rue du Petit Bois à Montreuil (93100), M. Benoît CHIARAMONTI, demeurant 15, rue des Feuillantines à Paris (75005), M. Tony ROHO.,demeurant 5. rue Pierre Curie à Sainte-Geneviève-des-Bois (91700). M. Mathieu NATIVELLE, demeurant 8, rue de la République à Torigny-sur-Vire (50160), M. Julien-David COLLIN, demeurant 2, ruelle du Château à Chancenay (52100), M. Yseult ROCHFORD, demeurant 12. allée des Petits Prés à Pomponne (77400), Mlle Cécile RAMEIX, demeurant 185, rue de Grenelle à Paris (75007). Mlle Laurenne de GAMAY. demeurant 7, rue Paulin Pecqueux à Sancoins (18600), Mlle Céline BERNARDINI, demeurant 23, avenue de l'Europe à Sèvres (92310), Mlle Rozen LARGENTON, demeurant 9. rue Arthur Rimbaud à Brest (29200). M. Lénaïg FEUILLAFAY, demeurant 92. rue de la Fosse aux Moines à Soisy-sous-Montmorency (95230), Mlle Laetitia BESNIER, demeurant 40, rue de l'Annonciation à Paris (75016), M. Julien COQUERY, demeurant 3, impasse .des. Chardons .à. Fussy (18110), M. Sylvain FONTAINE. demeurant 5, rue des Ormes à Thiais (94320), M. Ludovic SEIZEN, demeurant 11, rue du Pont aux Choux à Paris (75011). Mlle Juliette BARBERI, demeurant à Crégy-lès-Meaux (77124), Mlle Emilie CARTON, demeurant 20. rue Champfeuillard à Sens (89100). Mlle Albane AUBRY, demeurant 8. rue Pasteur à Vemon (27200), Mlle Sandrine MALIVOIR, demeurant 77. rue des Champs à Recloses (77760), Mlle Gwenaël DAREL, demeurant 4, rue Jean Bonefoix à Ivry-sur-Seine (94200), M. Philippe DUFOUR. demeurant au 9 rue d'Odessa à Paris ( 75014), M. Nicolas CORDIER. demeurant 13, rue du Temple à Enghien-les-Bains (95880), Mlle Géraldine FAIVRE, demeurant 9, rue Jean Bleuzen à Vanves (92170), Mlle Emilie DUFAYE, demeurant 273. avenue de Fontainebleau à Thiais (94320). Mlle Nathalie CRAS. demeurant 26, rue Henri Clauteaux à Sucy-en-Brie (94370), Mlle Laure MARTIN, demeurant 16, allée Sarah Bernhardt à Champi gny-sur-Marne (94500), Mlle Hélène DELESTREES, demeurant 1, rue Bouilloux-Lafont à Paris (75015). Mlle Emeline DUBIEF, demeurant 112, rue du Capitaine Cocart à Palaiseau (91120). M. Yann FAUQUET. demeurant I l0, rue de Cergy à Neuville-sur-Oise (95000), Mlle Layla NAAIOUF, demeurant 184, boulevard Voltaire à Paris (7501 I), Mlle Océane TALVARD, demeurant 10, rue Auguste Rodin à Cachan (94230), Mlle Catherine BAHMED, demeurant 2, allée Athalie à Noisiel (77186). Mlle Stéphanie GUILLAUME, demeurant 234, rue de Tolbiac à Paris (75013), Mlle Raphaelle CLAUSER, demeurant 7, rue Victorien Sardou à Paris (75016), M. Nicolas FORCET, demeurant 118, rue de Javel à Paris (75015). Mlle Katy BOURDIEC, demeurant 10, allée des Jacobins à Cormeilles-en-Parisis (95240). Mlle Julie KATCHANOWSKI, demeurant 66, avenue des Oeillets à Montfermeil (93370), Mlle Claire PODEVIN, demeurant 30, quai Henri IV à Paris (75004), Mlle Eve MIQUET, demeurant 11, rue E. Michelet au Kremlin-Bicêtre (94270), M. Renaud SOULA, demeurant 32, quai de la Loire à Paris (75019). M. Yves LESCURE, demeurant 16, allée des Noisetiers à Draveil (91210). Mlle Marielle LEBARBIER, demeurant 169, avenue Aristide Briand à Gravigny (27930), Mlle Julie PICARD, demeurant 20, rue des Perrières à Villebaron (41000), Mlle Véronique LETURGEON, demeurant 10, avenue de la Soeur Rosalie à Paris (75013), Mlle Anne-Laure BERTRAND. demeurant 9, rue Georges Brassens à Ableiges (95450), Mlle Anna JUNK, demeurant 29, boulevard Saint-Michel à Paris (75005), Mlle Delphine BONS, demeurant 37, rue du Cimetière à Soisy-sur-Seine (91450), M. Sylvain DINETY, demeurant 22, rue Jean de la Fontaine à Houilles (78800), M. Gaël VERBRUGGE, demeurant 5, La Butte Eglantine à Fragny (95610), M. Bruno FONTAINE, demeurant 17 ter, chemin des Sources à Mézières-sur-Seine (78970). M. Thomas ZIADE, demeurant 1, square Jacques Babinet à Villepinte (93420), Mlle Anaïs KREBS, demeurant 7. rue Sainte-Hyacinthe à Paris (75001), Mlle Ingrid VON MEISS, demeurant 9, avenue Théodore à Joinville-le-Pont (94340), M. Etwan GUILLEMOT, demeurant 56, rue Baudin à Houilles (78800), Mlle Elina BITTARD, demeurant 76. rue Thiers à Mompon-Ménesterol (24700), M. Grégory DECREAU, demeurant 8, boulevard Claude Monet à Canteleu (76380), M. Damien HELBERT, demeurant 2. rue de Bel Air à Ruille-le-Grauclais(53320), Mlle Aline ALTENBURGER, demeurant 3. allée de l'Escaut à Antony (92160), M. Alexandre ROUX, demeurant 49, rue de Baylone à Paris (75007), Mlle Aurélie POIRIER, demeurant 14 bis, rue des Cents-Arpents à Neauphle-le-Château (78640), Mlle Elodie DEVAS, demeurant 160, rue Royale à Sucy-en-Brie (93470), M. Thomas VEROTTE, demeurant 16, rue Jacques Delille à Clamart (92140), Mlle Nelly BACARACH, demeurant 33, rue Marcelin Berthelot à Yerres (91330), M. Christophe GALLAIS, demeurant 34, rue du Pain Perdu à Mareil-sur-Mauldre (78124), M. Jean-Philippe VILLARD. demeurant 26, rue des Chapeaux à Vulaines-sur-Seine (77870), M. Baptiste CHAUVEAU, demeurant 1, rue des Vires de Caumont à Sainte-Aude (77260), Mlle Delphine BRIFFAZ, demeurant 17, rue Jean Mermoz à Malakoff (92240). Mlle Séverine LEPEZ, demeurant 27. avenue du Plessis à Châtenay-Malabry (92290), Mlle Karolina MILADINOVIC, demeurant 1, place Jean Allemaur à Châtenay-Malabry (92290), M. Jean-Marc GARDIL, demeurant 44. rue Saint-Louis-en-l'Ile à Paris (75004), M. Pierre-Henri GANCHOU, demeurant 1, square Jean Vivan à Ormessons-sur-Marne (94490), M. David HERARD, demeurant 28. rue du Devant à Cholet (49300), M. Grégory BRUCHET, demeurant 3, me de la Baraque de l'Empereur à Boulogne-sur-Mer (62200), Mlle Claire CORMIER, demeurant 7, rue des Moines à Paris (75017), M. Giovanni LABATE, demeurant 1. avenue Foch à Ozoir-la-Ferrière (77330), M. Thomas BANDELIER, demeurant 13, rue Taylor à Paris (75010), Mlle Marie-Christine OUY, demeurant 22, rue Auguste Rodin à Sèvres (92310), Mlle Marie HERVE DU PENHOAT, demeurant 53, rue de Chabrol à Paris (75010), M. Pierre-Olivier MARIE, demeurant 22, rue Dinet à Paris (75116), M. Antoine BEQUET, demeurant 20. avenue de Flandres à Ailly-sur-Noye (80250). M. Clément GALLAND, demeurant 10, rue de la Clairière à Combs-la-Ville (77380), M. Jean Philippe BOURGET, demeurant Ville Deneu Corrseul à Plancoet (22130). Mlle Catherine MAVIOAN, d emeurant 5, rue Louise à Alfortville (94140). Mlle Valérie NAUDOT. demeurant 10, rue Vico à Bois-Colombes (92270), Mlle Caroline BUTET, demeurant 2. place du Général de Gaulle à Chatou (78400). M. Laurent MALTHETE, demeurant 1, passage Gambetta à Paris (75020), Mlle Catherine CANO-SISTERON, demeurant 34, rue des Rasselins à Paris (75020), Mlle Lucie GASCOIN, demeurant 4, avenue des Monteux à Noisy-le-Sec (93130), Mlle Sophie BERTOTTO, demeurant 6, rue des Etats-Unis à Massy (91300), Mlle Flore-Anne CRIDLIG, demeurant 60. boulevard Beaumarchais à Paris (75012), M. Jean-Gil PINEL, demeurant 102, rue du Point du Jour à Boulogne-Billancourt (92100), M. Nicolas CHAUVET, demeurant 4, rue de l'Archevêché à Charenton-le-Pont (94220), Mlle Magali PERANI, demeurant 68 B, rue du Billoir à Savigny-sur-Orge (91600), Mlle Magali NEBOIR, demeurant 13. rue Georges Millandry à Meudon-la-Forêt (92360), M. Romain FOUGOUX, demeurant 54. boulevard Aristide Briand à Melun (77000), Mlle Aurélie FORTIN, demeurant 1, rue Auguste Lemaire à Fontenay-aux-Roses (92260), Mlle Magali ROGER, demeurant Bourgade à Orleat (63190), Mlle Emilie LERESTIF, demeurant 8, allée Cardot à Marchezais (28410), M. Julien PORRET, demeurant 5. avenue des Vosges à Gagny (93220), M. Alain POUPAERT, demeurant 12, rue de la Gare à Plaisir (78370), Mlle Christelle BUCHY, demeurant 28. rue de la Gare à Villebarou (41000), M. Thomas FOGEL, demeurant 15, allée des Hirondelles à Combs-la-Ville (77380), M. Jean-Baptiste ROCOURT. demeurant 23, rue Mathilda Gray à Bue (78530), M. Benjamin BRETON, demeurant 4, square de Rome à Montigny-les-Bretonneux (78180), M. Jérôme GAILLAC, demeurant 5/2 rue. Abraham Lincoln à Bagneux (92220). M. Brice ROBOREL de CLIMENS, demeurant 58, avenue du Lac à Villiers-sur-Marne (94350), M. Alexis MENARD, demeurant 101, rue Charles Chefson à Bois-Colombes (92270), M. Thomas CARTIER, demeurant 2, rue Clovis Hugues à Saint-Denis (93200), Mlle Perrine BECKER. demeurant 97, rue Félix à Colombes (92700), M. Pierre-Olivier MORIN, demeurant 96, alée des Graviers à Gif-sur-Yvette (91190), M. Yann BOYER, demeurant 4, rue des Acacias à Coudin (60150), M. Quentin CHRISTA, demeurant 27, rue Cazin à Boulogne-sur-Mer (62200), Mlle Caroline MOLLARD. demeurant 14, rue des 4 Vents à Garches (92380), Mlle Aurélie SCHNEIDER. demeurant 12. boulevard de la Chapelle à Paris (75018), Mlle Audrey MAZARD, demeurant 32, rue des Bigardes à Mareil-Marly (78750). M. Denis BOUTTEVILLE, demeurant 58, rue du Fort à Vitry-sur-Seine (94400), M. Fabien BACLET, demeurant 11, rue de la Chevrolière à Sautron (44880), Mlle Marie-Hélène BOR, demeurant 35, rue Anatole France à Chaville (92370). Mlle Delphine SOKOLOW, demeurant 66, avenue Jean d'Estienne d'Orves à Joinville (94340), Mlle Céline OHMS, demeurant 15, rue Joseph Dijon à Paris (75018), M. Michaël JARNY, demeurant 15-17, rue Chopin à Montrouge (92190). Mlle Caroline GONZALEZ, demeurant 2, avenue des Peupliers à Brunoy (91800), Mlle Delphine AUBRON, demeurant 6. rue Carnot à Saint-Cyr-l'Ecole (78210), M. Olivier GOUVERNET, demeurant 52. rue de la Croix Rouge à Champigny (94500), M. Sébastien MONTALL, demeurant 9. place François Mauriac à Villeparisis (77270), Mlle Virginie BLONDEAUX, demeurant 176, rue Pierre et Marie Curie à Châteauroux (36000), M. Laurent WAROUX, demeurant 107, rue de Fontenay à Vincennes (94200), Mlle Magali BERTET, demeurant 11, chemin des S'Nailles à Seynod (74600), M. Josselin GAUCHER, demeurant Lot Le Castel à Bemières-sur-Mer (14990), Mlle Coline MOUSSET, demeurant 1, allée de la Charbonnière à Louveciennes (78430). M. Jérôme NATAF, demeurant 10, rue Charles T. à Paris (75017). M. Paul MICHEL, demeurant l3, résidence des Chailliers à Nanterre (92000), M. Thomas MAURE, demeurant 2, allée Jules Vallès à Nanterre (92000)_ Mlle Isabelle NEUMAYER, demeurant 85 ter, rue Hoche à Malakoff (92240). M. Jean-Christophe LAMY, demeurant 35, avenue du Petit Chambord à Bourg-la-Reine (92340), M. Grégory MOREAU, demeurant 48, rue de Marseille à Epinay-sur-Seine (93800), M. Julien DUJARDIN, demeurant 4. allée des Chardonnets à Achères (78260), Mlle Emmanuelle PRAT, demeurant 18. rue de Strasbourg à Saint-Denis (93200), M. Julien TEUFFOT, demeurant 4. rue Félix Genty à Nangis (77370), M. Jérémy SIMON, demeurant 16. rue Paul Langevin à Villetaneuse (93430). M. Ky-Hung SUN, demeurant 20. passage de la Croix Blanche à La Courneuve (93120), Mlle Sandrine VAZ, demeurant Résidence Le Globe à Stains (93240), Mlle Paméla C UGNOD, demeurant 5. rue Ambroise Paré à Domont (95330), M. Frédéric FERRAND, demeurant 8. avenue de Sévigné à Aulnay-sous-Bois (93600), M. Sébastien DONNEGER, demeurant 17, avenue Marcel Cachin à La Courneuve (92120), M. Franck MAURICE, demeurant 4, place du Berry à Villeneuve-la-Garenne (92390), Mlle Alice CHIOCCA, demeuant 32. rue des Lilas à Paris (75019), Mlle Julie MARQUES, demeurant 8. rue du Relais à Franconville (95130). Mlle Gaëlle DROUIN, demeurant 48, rue Jean Moulin à Margency (95580), M. Romain BOUCHER, demeurant 8, rue de la Biberonne à Clave-Souilly (77410), M. Yvan MOREL, demeurant 7, rue de Saint-Prix à Saint-Leu-la-Forêt (95320), M. Julien THOMAS. demeurant 50 bis. rue de la Fosse aux Moines à Montmorency (95160), M. Victor DA COSTA, demeurant 48, rue des Frères Bolifraud à Chamarande (91730), Mlle Amélie MOY, demeurant 14, rue des Cancelles à Saint-Leu-la-Forêt (95320), M. Nicolas SOAVE, demeurant 99, rue Saint-Germain à Itteville (91760), M. Pascal BARGONI, demeurant 8, rue des Préaux à Mery-sur-Oise (95540). Mlle Claire DIAZ, demeurant 55, allée Montpensier à Livry-Gargan (93190), Mlle Agnès POITRINAL, demeurant 25. allée des Pressoirs à Pomponne (77400), NI. Damien LESCURE, demeurant 42 bis, rue de Marée à Taverny (95150) . M. Julien DESPRES, demeurant 27, boulevard du Petit Château à Eaubonne (95600), M. Julien ROLLAND, demeurant 17, rue Colette Rousset à Ecouen (95440), M. Robert LUU, demeurant à Garges-les-Gonesses (95140), M. Mathieu SUZINEAU, demeurant 4, rue Paul Belmondo à Ecouen (95440). Mlle Gaëlle LAFFICHE, demeurant 7, allée de l'Armoise à Triel-sur-Seine (78510). Mlle Mélanie BLERVAQUE, demeurant 2, chemin des Glaïeuls à Osny (95520), Mlle Domitille FOUQUIER, demeurant 460. chemin du Bose Guérard à Bose Guérard Saint Adrien (76710), M. Jérémy ANCELIN, demeurant 11, rue Mozart à Houilles (78800), Mlle Anne BONNEAU, demeurant 66, rue de Crimée à Paris (75019), M. Julien DIERICKX, demeurant 26, rue de Suresnes à Garches (92380). M. Guillaume Le GALLO, demeurant 6. boulevard Richard Lenoir à Paris (75011), Mlle Estelle MORNAY, demeurant 71, route du Pavé Blanc à Clamart (92140), Mlle Mélanie GRUBNER, demeurant 34. rue du Port de Créteil à Saint-Maur (94100), M. Nicolas DESMOULIN, demeurant 45, chemin de Belle Vue à Chatou (78400), M. Sylvain RODET, demeurant 4, rue Parmentier à Orléans-la-Source (45100), Mlle Agnès BOCQUET, demeurant 44, rue de Montmorency à Soisy-sous-Montmorency (92230), Mlle Caroline VASSEUR, demeurant 12. rue du Docteur Schweitzer à Courbevoie (92400), M. Thibaut VERBRUGGE, demeurant Facotel à Bussy-Saint-Georges (77600), M. Jérôme RAIMBAULT, demeurant 8, rue de Lorraine à Asnières-sur-Seine (92600), M. Xavier JOUANNE, demeurant 59, rue Lord Kitchener au Havre (76600), M. Sébastien FOURNOLS, demeurant 2, impasse des Chanterelles à Pont de l'Arche (27340), Mlle Caroline MAURY-GARCIA, demeurant 15. rue Camille Pelletan à Houilles (78800), Mlle Aurélie APERT, demeurant 33, avenue Guichard à Versailles (78000), Mlle Dorothée PETERNIN, demeurant 39, avenue Doualas Haig à Versailles (78000), Mlle Virginie PROUHEZE, demeurant à Malbouzon (48270). Mlle Soizic RIBOT, demeurant 23. avenue de la Division Leclerc à Mantes-la-Jolie (78200). Mlle Delphine ROGER, demeurant 67, rue Sait Varon à Meaux (77100), Mlle Myriam DESBOIS, demeurant 5, rue Emile Roux à Persan (95340), M. Shay DROR, demeurant 3, rue Voltaire à Saint-Denis (93200), M. Jean-David TARTOUR, demeurant 3. rue du Moulin à Bagnolet (93170), Mlle Marie TONNELIER. demeurant 31, rue des Salvat à Thorigny-sur-Marne (77400), Mlle Bénédicte DUCLOS. demeurant 31 bis, avenue Guy Môquet à Joinville-le-Pont (94340), Mlle Marie CHEROUVRIER, demeurant 56, avenue Ledru Rollin à Paris (75012), Mlle Marine DULOUT, demeurant 7, rue Serpentine à Bagneux (92220), Mlle Sophie LECOQ. demeurant 63 bis, avenue du Chemin de fer à Verneuil (78480). M. Stéphane THOMYKIS, demeurant 2, square de Robiou à Paris (75007), M. Jean LITWIN-STASZEWSKI, demeurant 9, place de l'Etoile à Draveil (91210), Mlle Gaëlle NAVARRO, demeurant 1, chemin des Terriers à L'Isle-Adam (95290), M. Vincent ROUSSEAU, demeurant 37, rue de la République à Bouffemont (95570), Mlle Kim NGUYEN THIEN, demeurant 17, rue des Récollets à Paris (75010), Mlle Sandra DEGAGEUX, demeurant 6. rue de l'Essai à Paris (75005), M. Albin SALLES, demeurant 18. allée du Bois de Justice à Verneuil (78480). Mlle Isabelle LAMAUDY, demeurant Cavée de Neuville à Parmain (95620), Mlle Laëtitia TRIBOUT, demeurant 38, rue du Maréchal Joffre à Parmain (95260), M. Florent HAMEAU, demeurant I bis, rue Victor Basch à Nogent-sur-Marne (94130), Mlle Gaëlle SEGOUIN, demeurant 41, avenue des Cévennes à Villeparisis (77270). M. Raphaël MARGERIN, demeurant 18 impasse Michelet à Arras (62000). M. Fabien VAN MEENEN, demeurant à L'Isle-Adam (95290). Mlle Aurélie LAPEYRIE, demeurant 27, rue de Normandie à Ezanville (93460), Mlle Anne-Sophie MAYOT, demeurant 221. rue du Faubourg Saint-Honoré à Paris (75008), M. Nlinh Tang NGUYEN, demeurant à Saint-Gratien (925210), M. Julien POYER, demeurant 21, route de Bréval à Perdreauville (78200), Mlle Aurélie ROUSSEAU, demeurant 21, rue Newton à Stains (93240). M. Nicolas NOWAK, demeurant 3, quai de Gaillon à Conflans-Sainte-Honorine (78700), Mlle Olivia LLOPIS, demeurant 8, Clairières Rouges à Cergy (95000), Mlle Isabelle ARLOTTI. demeurant 18, rue André Karhan à Aubervilliers (93300), M. Fabien DIMELLI, demeurant 183, boulevard Paul Vaillant Couturier à Goussainville (95190), Mlle Luce CAYRAC, demeurant 8 bis, rue de Paris à Saint-Brice-sous-Forêt (95350), Mlle Lara JOURDAIN. demeurant 29, rue Gustave Nast à Chelles (77500), Mlle Annaïg GUILLEMOT, demeurant 66, avenue Romain Rolland à Pontivy (56300), Mlle Florence TOURRET, demeurant 12, rue des Viones à Villers-Saint-Frambourg (60810), Mlle Céline TAVARES, demeurant 50_ bis rue Soeur Angèle à Saint-Gratien (95210). Mlle Amélie MAGNIN, demeurant 6, rue des Grands Heurts à Andrésy (78570). Mlle Maria KAWIECKI, demeurant 21, allée des Erables à Montlignon (95680). M. Jean DUVIGNEAU, demeurant 33. rue Victor Hugo à Levallois-Perret (9?300). Mlle Noémie COTTIN. demeurant 9 bis, rue M. Fortier à Boissy-L'Aillerie (95650). M. Michaël BENITTA, demeurant 30. rue Ramponeau à Paris (75020) et Mlle Emilie SALDUCCI. demeurant 26, rue d'Ableval à Villiers-le-Bel (95400) ; le CENTRE D'ENSEIGNEMENT PRATIQUE DE MASSOTHERAPIE ET DE PEDICURIE-PODOLOGIE et autres demandent au Conseil d'Etat :
1°) d'ordonner le sursis à exécution de l'arrêté du 14 mars 2000 du secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale fixant le nombre d'étudiants admis en première année d'études préparatoires au diplôme d'Etat de masseur-kinésithérapeute - session 2000-2001 ;
2°) d'annuler ledit arrêté ;
De condamner l'Etat à verser au CENTRE D'ENSEIGNEMENT PRATIQUE DE MASSOTHERAPIE ET DE PEDICURIE-PODOLOGIE, à l'ECOLE FRANCAISE DE MASSOTHERAPIE ET DE PEDICURIE-PODOLOGIE, à l'ECOLE SUPERIEURE DE MASSOTHERAPIE ET DE PEDICURIE-PODOLOGIE, à FECOLE FRANÇAISE D'ORTFIOPEDIE ET DE MASSO-KINESITHERAPIE et au CENTRE EUROPEEN D'ENSEIGNEMENT EN REEDUCATION ET READAPTATION FONCTIONNELLE la somme de 25 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ;
Vu: 1°) sous le n° 321449, la requête, enregistrée le 25 mai 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, présentée pour le CENTRE D'ENSEIGNEMENT PRATIQUE DE MASSOTHERAPIE ET DE PÉDICURIE-PODOLOGIE, dont le siège est 56. rue de l'Église à Paris (75015). représenté par le président de son conseil d'administration, l'ECOLE FRANCAISE DE MASSOTHERAPIE ET DE PÉDICURIE-PODOLOGIE, dont le siège est 95, boulevard Saint-Michel à Paris (75005), représentée par son gérant en exercice, l'ÉCOLE SUPÉRIEURE DE MASSOTHERAPIE ET DE PÉDICURIE-PODOLOGIE. dont le siège est 17, rue de Liège à Paris, représentée par son directeur en exercice, l'ÉCOLE FRANCAISE D'ORTHOPÉDIE ET DE MASSO-KINESITHERAPIE. dont le siège est 118 bis. rue de Javel à Paris (75015), représentée par son gérant en exercice. le CENTRE EUROPÉEN D'ENSEIGNEMENT EN REEDUCATION ET READAPTATION FONCTIONNELLE, dont le siège est 7, rue Danielle Casanova à Saint-Denis (93200). représenté par son gérant en exercice, M. Romain VERGNOL, demeurant 134. rue de Saussure à Paris (75017), Mlle Elodie GEORGELIN, demeurant 44, avenue Aristide Briand à Arpajon (91290), M. Julien BLAIS, demeurant 44, avenue de la Division Leclerc à Châtillon (92320). M. François POILLET, demeurant 105, rue de l'Abbé Groult à Paris (75015), Mlle Sonia DIAS. demeurant 33. avenue Salomon de Caus à Chelles (77500). M. Thomas PACHART, demeurant 10, avenue du Maréchal Leclerc à Meudon-la-Forêt (92360), M. Ivan MOREL, demeurant 11. avenue de la Libération à Frepillon (95740), M. Jonathan SHAPIRO, demeurant 120. rue Salvador Allende à Nanterre (92400), Mlle Cécile GUIBERT, demeurant 24. rue Jean Lurçat à Villejuif (94800), Mlle Caroline SCHVED, demeurant 5, avenue des Marronniers à Nogent-sur-Marne (94130), Mlle Hélène CROIXMARIE, demeurant 3, place de l'Eglise à Auvemaux (91830). Mlle Delphine CHOCARNE, demeurant 28, rue des Maronniers à Paris (75016), Mlle Magalie CREPIN, demeurant 33 A, avenue de Sceaux à Versailles (78000), Mlle Sandrine QUIRICI, demeurant 51, avenue de l'Abbaye à Chelles (77500), Mlle Emmanuelle YVE, demeurant 35 bis, rue Marcel Dassault à Boulogne (92100), Mlle Amandine STOCKER, demeurant 62 bis, avenue Colbert à Nevers (58000), M. Damien LESAGE, demeurant 31, me George Sand à Deuil-la-Barre (95170), Mlle Clélia CAPUTO, demeurant 78, me Calmette à Saint-Nazaire (44600), Mlle Virginie FOUQUEREL, demeurant 16, rue des Côteaux à Pontoise (95300), Mlle Emilie LEGRAND, demeurant 10, rue Ambroise Paré à Bezons (95870), Mlle Marlène SARAZIN, demeurant 1, rue Jean Moulin à Saint-Marcel (27950), M. Olivier DHERMAIN, demeurant 10 3, rue Bobillot à Paris (75013), Mlle Alexandra ZIMMER, demeurant 8. rue Edmond Nocard à Maisons-Alfort (94700), M. Pierre AUBERTIN, demeurant 104, rue Bobillot à Paris (75013), Mlle Amélie LESIEUR, demeurant 23. me du Pressoir à Boissise-le-Roi, M. Florent DUMAS. demeurant 106 bis, rue de Chateaubriand à Châtenay-Malabry (92290). Mlle Anne Sophie MONBON, demeurant 8, avenue de Paris à Châteauroux (36000). Mlle Marianne BAILLY, demeurant 4. rue Grognard à Fontenay-sous-Bois, M. Nicolas MONGARDIEN, demeurant 22, rue de l'Amazone à Vaureal (95430), M. Julien BENDAVID, demeurant 27, me du Cormior à Massy (91300. M. Julien CORNET, demeurant 70, rue d'Alésia à Paris (75014), M. Alexandre NUEL, demeurant 2 bis, rue de Michel à Paris (75005), Mlle Emmanuelle DESLANDES, demeurant 46, avenue Gonzalve au Plessis-Trévise (94420), Mlle Leila WARTIG, demeurant 42, boulevard Dubreuil à Bures-sur-Yvette (91440), Mlle Anne Sabine CHUDET, demeurant 1, impasse Charles Richet à Brétigny-sur-Orge (91220), Mlle Christine de LACOTTE, demeurant 20, rue du Plateau Saint-Antoine au Chesnay (78150), Mlle Magalie BIBAL, demeurant 20 bis, avenue Mounier à Villeparisis (77270), M. Jérôme TOUZOT, demeurant 48, impasse de la Bastide à La Roche-sur-Yon (85000), M. Rémi GOUVERNEL, demeurant 80, rue de l'Amiral Mouchez à Paris (75014), M. Frédéric GUESDON, demeurant 14, rue Jean Racine à Egly (91520). Mlle Emilie SAVOYEN, demeurant 2, allée des Boutons d'Or à Montigny-le-Bretonneux (78180), Mlle Sophie BORDAIS, demeurant 30. avenue de l'Abbaye à Gagny (93220), Mlle Françoise FATIER, demeurant 1, impasse du Petit Bois à Crosne (91560), M. Pierre DUSSAUD, demeurant 30. rue Sedaine à Paris (75011), M. Jérôme DIMEO, demeurant 18. impasse de la Sablière à Drancy (93700). M. Thomas PITON, demeurant 9, avenue des Lilas à Ermont (95120). M. Philippe LEMENTEC, demeurant 14, rue du Pont de Sévigné à Cesson-Sévigné (35510). M. Franck L'HERROU, demeurant 9, rue Eugène Labiche à Rueil-Malmaison (92500), Mlle Sophie CARRIER, demeurant 119, rue Vercingétorix à Paris (75014), M. Philippe GUIOLET, demeurant 86, avenue du Président Wilson à La Plaine-Saint-Denis (93210), Mlle Anne MOUGENOT, demeurant 30. avenue de la Cigale à Asnières (92600), Mlle Marie LEVI. demeurant 16 ter, rue d'Aix à Maisons-Alfort (94700), Mlle Stéphanie GIORDANO. demeurant 26, rue Marie Fichet à Clamart (92140), Mlle Dénia ALLAONA, demeurant 79 bis, rue Molière .à. Montreuil (93100), M. Mathieu MALAUD, demeurant 2 bis, rue Saint-Charles à Enghien-les-Bains (95210), Mlle Emilie MURY, demeurant 24, rue des Foins à Combs-la-Ville (77380), Mlle Cécile SERPOLLIER, demeurant 14, rue Poirier de Narçay à Paris (75014), Mlle Johan Le MILINAIRE, demeurant 34, rue du Grand Chêne à Marolles-en-Brie (94449), M. Alain MONGROLLE, demeurant 1, rue Alfred Couillard à Clichy (92110), M. Miguele Valérie YEPOO FANDJO, demeurant 15, rue de l'Eau à Torcy (77200), M. Bertrand MICHOTTE, demeurant 13, rue Lebris-Mesmin à Mérignac (33700). M . Aurélien THIEFAINE, demeurant 45, rue Kléber Albouy à Stains (93240). M. Guilaume ROUX, demeurant 20, avenue du Général Leclerc à Saint-Maur (94100). M. Xavier LOYER. demeurant rue des Maillets au Mans (72000). M. Aurélien CHEVILLARD, demeurant 9. rue du Surmelin à Paris (75020), Mlle Silvia de CARVALHO, demeurant 98, rue de la Glacière à Paris (75013), Mlle Gaëlle Le BIGOT, demeurant 55, rue Maurepas à Thiais (94320), Mlle Julie BOURGEOIS, demeurant 17, rue Gassendi à Paris (75014), Mlle Marie de BENQUE D'AGOT. demeurant 11, rue Sainte-Anne à Paris (75001), Mlle Joana ROUMAT, demeurant cité Baudons à Nicole (47190). Mlle Claire MEUNIER, demeurant 16, rue du Clos du Chars à Osny (95520), M. Philippe POURCEL, demeurant 170, rue Saint-Charles à Paris (75015), Mlle Amélie GORIN, demeurant 24, allée des Mariniers à Saint-Fargeau-Ponthierry (77310). M. Rémi CHAMBON, demeurant 43. rue Villeras à Saclay (91400), Mlle Emilie CONDFROY. demeurant 117. La Rue à Agon-Coutainville (50230), M. Emmanuel BLET, demeurant 1, square des Genêts à Magny-les-Hameaux (78114), Mlle Elise MARLAND, demeurant 23, rue Jacques Débris à Tremblay-en-France (93290), Mlle Virginie LAMBRECHT, demeurant Plancy à Grandchamp (89350), Mlle Isabelle CULOT, demeurant 7, rue Chazelles à Paris (75017), M. Olivier HOSSELIN., demeurant 17, allée des Eglantiers à Limours (91470), Mlle Magali DERSIGNY, demeurant 27, rue d'Eaubonne à Soisy-sous-Montmorency (95230). M. Jonas LAROCHE, demeurant 17, rue Jenner à Paris (75013), Mlle Anna DUTOURNIER, demeurant 5, rue Edouard Vaillant à Saint-Denis (93200), M. Nicolas DUBUC, demeurant 49. rue du Petit Bois à Montreuil (93100), M. Benoît CHIARAMONTI, demeurant 15, rue des Feuillantines à Paris (75005), M. Tony ROHO, demeurant 5, rue Pierre Curie à Sainte-Geneviève-des-Bois (91700), M. Mathieu NATIVELLE, demeurant 8, rue de la République à Torigny-sur-Vire (50160), M. Julien-David COLLIN. demeurant 2, ruelle du Château à Chancenay (52100). M. Yseult ROCFIFORD, demeurant 12, allée des Petits Prés à Pomponne (77400), Mlle Cécile RAMEIX, demeurant 185, rue de Grenelle à Paris (75007). Mlle Laurenne de GANAY, demeurant 7, rue Paulin Pecqueux à Sancoins (18600). Mlle Céline BERNARDINI, demeurant 23, avenue de l'Europe à Sèvres (92310). Mlle Rozen LARGENTON, demeurant 9, rue Arthur Rimbaud à Brest (29200), M. Lénaïg FEUILLAFAY, demeurant 92. rue de la Fosse aux Moines à Soisy-sous-Montmorency (95230), Mlle Laetitia BESNIER, demeurant 40, rue de l'Annonciation à Paris (75016), M. Julien COQUERY, demeurant 3, impasse des Chardons à Fussy (18110), M. Sylvain FONTAINE. demeurant 5, rue des Ormes à Thiais (94320), M. Ludovic SEIZEN, demeurant 11. rue du Pont aux Choux à Paris (7501 1), Mlle Juliette BARBERI, demeurant à Crégy-lès-Meaux (77124), Mlle Emilie CARTON, demeurant 20, rue Chanpfeuillard à Sens (89100), Mlle Albane AUBRY, demeurant 8, rue Pasteur à Vernon (27200), Mlle Sandrine MALIVOIR. demeurant 77, rue des Champs à Recloses (77760). Mlle Gwenaël DAREL, demeurant 4, rue Jean Bonefoix à Ivry-sur-Seine (94200). VJ. Philippe DUFOUR, demeurant 9, rue d'Odessa à Paris (75014). M. N [colas CORDIER, demeurant 13, rue du Temple à Enghien-les-Bains (95880), Mlle Géraldine FAIVRE, demeurant 9, rue Jean Bleuzen à Vanves (92170), Mlle Emilie DUFAYE, demeurant 273, avenue de Fontainebleau à Thiais (94320), Mlle Nathalie CRAS, demeurant 26, rue Henri Clauteaux à Sucy-en-Brie (94;70), Mlle Laure MARTIN, demeurant 16. allée Sarah Bernhardt à Champigny-sur-Marne (94500), Mlle Hélène DELESTREES, demeurant 1. rue Bouilloux-Lafont à Paris (75015). Mlle Emeline DUBIEF, demeurant 112, rue du Capitaine Cocart à Palaiseau (9l 120). M. Yann FAUQUET, demeurant 1 10, rue de Cergy à Neuville-sur-Oise (95000). Mlle Layla NAAIOUF, demeurant 184. boulevard Voltaire à Paris (75011), Mlle Océane TALVARD, demeurant 10, rue Auguste Rodin à Cachan (94230). Mlle Catherine BAHMED, demeurant 2, allée Athalie à Noisiel (77186). Mlle Stéphanie GUILLAUME, demeurant 234, rue de Tolbiac à Paris (75013), Mlle Raphaelle CLAUSER, demeurant 7, rue.Victorien Sardou à Paris (75016), M. Nicolas FORCET, demeurant 118, rue de Javel à Paris (75015), Mlle Katy BOURDIEC, demeurant 10, allée des Jacobins à Cormeilles-en-Parisis (95240), :Ville Julie KATCHANOWSKI, demeurant 66, avenue des Oeillets à Montfermeil (93370), Mlle Claire PODEVIN, demeurant 30, quai Henri IV à Paris (75004), Mlle Eve MIQUET, demeurant 1 1, rue E. Michelet au Kremlin-Bicêtre (94270), M. Renaud SOULA, demeurant 32, quai de la Loire à Paris (75019), M. Yves LESCURE, demeurant 16, allée des Noisetiers à Draveil (91210), Mlle Marielle L EBARBIER. demeurant 169. avenue Aristide Briand à Gravigny (27930), Mlle Julie PICARD, demeurant 20, rue des Perrières à Villebaron (41000). Mlle Véronique LETURGEON, demeurant 10, avenue de la Soeur Rosalie à Paris (75013), Mlle Anne-Loure BERTRAND, demeurant 9, rue Georges Brassens à Ableiges (95450), Mlle Anna JUNK, demeurant 29. boulevard Saint-Michel à Paris (75005), Mlle Delphine BONS, demeurant 37. rue du Cimetière à Soisy-sur-Seine (91450). M. Sylvain DINETY, demeurant 22, rue Jean de la Fontaine à Houilles (78800). M. Gaël VERBRUGGE, demeurant 5. La Butte Eglantine à Eragny (95610). M. Bruno FONTAINE. demeurant 17 ter. chemin des Sources à Mézières-sur--Seine (78970). M. Thomas ZIADE, demeurant 1. square Jacques Babinet à Villepinte (93420), Mlle Anaïs KREBS, demeurant 7, rue Sainte-Hyacinthe à Paris (75001). Mlle Ingrid VON MEISS, demeurant 9, avenue Théodore à Joinville-le-Pont (94340), M. Erwan GUILLEMOT. demeurant 56, rue Boudin à Houilles (78800), Mlle Elina BITTARD. demeurant 76, rue Thiers à Montpon-Ménesterol (24700), M. Grégory DECREAU, demeurant 8, boulevard Claude.Monet à Canteleu (76380), M. Damien HELBERT, demeurant 2. rue de Bel Air à Ruille-le-Grauclais (53320), Mlle Aline ALTENBURGER, demeurant 3. allée de l'Escaut à Antony (92160), M. Alexandre ROUX, demeurant 49, rue de Baylone à Paris (75007), Mlle Aurélie POIRIER, demeurant 14 bis. rue des Cents-Arpents à Neauphle-le-Château (78640), Mlle Floche DEVAS, demeurant 160. rue Royale à Sucy-en-Brie (93470). M. Thomas VEROTTE demeurant 16, rue Jacques Delille à Clamart (92140). Mlle Nelly BACARACH. demeurant 33, rue Marcelin Berthelot à Yerres (91330), M. Christophe GALLAIS. demeurant 34, rue du Pain Perdu à Mare il-sur-M auldre (78124), M. Jean-Philippe VILLARD, demeurant 26, rue des Chapeaux à Vulaines-sur-Seine (77870), M. Baptiste CH.AUVEAU, demeurant 1, rue des Vires de Caumont à Sainte-Aude (77260), Mlle Delphine BRIFFAZ, demeurant 17, rue Jean Mermoz à Malakoff (92240), Mlle Séverine LEPEZ, demeurant 27, avenue du Plessis à Châtenay-Malabry (92290), Mlle Karolina MILADINOVIC, demeurant 1, place Jean Allemaur à Chàtenay-Malabry (92290). M. Jean-Marc GARDIL, demeurant 44. rue Saint- Louis-en-l'Ile à Paris (75004). M. Pierre-Henri GANCHOU, demeurant 1, square Jean Vivan à Ormes sons-sur-Marne (9a-490), M. David HERARD, demeurant 28, rue du Devant à Cholet (49300). M. Grégory BRUCHET, demeurant 3, rue de la Baraque de (Empereur à Boulogne-sur-Mer (62200), Mlle Claire CORMIER, demeurant 7, rue des Moines à Paris (75017). M. Giovanni LABATE, demeurant 1, avenue Foch à Ozoir-la-Ferrière (77330). M. Thomas BANDELIER, demeurant 12, rue Taylor à Paris (75010), Mlle Marie-Christine OUY, demeurant 22. rue Auguste Rodin à Sèvres (92310), Mlle Marie HERVÉ DU PENHOAT, demeurant 53, rue de Chabrol à Paris (75010), M. Pierre-Olivier MARIE. demeurant 22, rue Dinet à Paris (75116), M. Antoine BÉQUET, demeurant 20, avenue de Flandres à Ailly-sur-Noye (80250). M. Clément GALLAND, demeurant 10, rue de la Clairière à Combs-la-Ville (77380). M. Jean-Philippe BOURGET, demeurant Ville Deneu Corseul à Plancoet (22130), Mlle Catherine MAVIOAN, demeurant 5, rue Louise à Alfortville (94140), Mlle Valérie NAUDOT, demeurant 10, rue Vico à Bois-Colombes (92270), Mlle Caroline BUTET, demeurant 2, place du Général de Gaulle à Chatou (78400). M. Laurent MALTHETE, demeurant 21, passage Gambetta à Paris (75020), Mlle Catherine CANO-SISTERON, demeurant 34, rue des Rasselins à Paris (75020). Mlle Lucie GASCOIN, demeurant 4, avenue des Monteux à Noisy-le-Sec (93130), Mlle Sophie BERTOTTO, demeurant 6, rue des Etats-Unis à Massy (91300), Mlle Flore-Anne CRIDLIG, demeurant 60. boulevard Beaumarchais à Paris (75012), M. Jean-Gil PINEL, demeurant 102, rue du Point du Jour à Boulogne-Billancourt (92100), M. Nicolas CHAUVET, demeurant 4, rue de l'Archevêché à Charenton-le-Pont (94220), Mlle Magali PERANI, demeurant 68 B, rue -du Billoir à Savigny-sur-Orge (91600), Mlle Magali NEBOIR, demeurant 13, rue Georges Millandry à Meudon-la-Forêt (92360), M. Romain FOUGOUX. demeurant 54, boulevard Aristide Briand à Melun (77000), Mlle Aurélie FORTIN, demeurant 1, rue Auguste Lemaire à Fontenay-aux-Roses (92260). Mlle Magali ROGER, demeurant Bourrade à Orleat (63190), Mlle Emilie LERESTIF, demeurant 8, allée Cardot à Marchezais (28410), M. Julien PORRET, demeurant 5, avenue des Vosges à Gagny (93220), M. Alain POUPAERT, demeurant 12, rue de la Gare à Plaisir (78370), Mlle Christelle BUCHY, demeurant 28, rue de la Gare à Villebarou (41000), M. Thomas FOGEL. demeurant 15, allée des Hirondelles à Combs-la-Ville (77380). M. Jean-Baptiste ROCOURT, demeurant 23, rue Mathilda G ray à Buc (78530), D4. Benjamin BRETON. demeurant 4. square de Rome à Montigny-les-Bretonneux (78180), M. Jérôme GAILLAC, demeurant 512 rue. Abraham Lincoln à Bagneux (92220). M. Brice ROBOREL de CLIMENS, demeurant 58, avenue du Lac à Villiers-sur-Marne (94350), M. Alexis MENARD, demeurant 101, rue Charles Chefson à Bois-Colombes (92270), M. Thomas CARTIER, demeurant 2. rue Clovis Hugues à Saint-Denis (93200), Mlle Perrine BECKER. demeurant 97, rue Félix à Colombes (92700). M. Pierre-Olivier MORIN, demeurant 96. alée des Graviers à Gif-sur-Yvette (91190), M. Yann BOYER, demeurant 4. rue des Acacias à Coudin (60150), M. Quentin CHRISTA. demeurant 27. rue Cazin à Boulogne-sur-Mer (62200), Mlle Caroline MOLLARD, demeurant 14, rue des 4 Vents à Garches (92380), Mlle Aurélie SCHNEIDER, demeurant 12, boulevard de la Chapelle à Paris (75018 ), Mlle Audrey MAZARD, demeurant 32. rue des Bigardes à Mareil-Marly (78750), M. Denis BOUTTEVILLE, demeurant 58. rue du Fort à Vitry-sur-Seine (94400), M. Fabien BALLET, demeurant 11, rue de la Chevrolière à Sautron.(44880), Mlle Marie-Hélène BOR, demeurant 35, rue Anatole France à Chaville (92370), Mlle Delphine SOKOLOW, demeurant 66, avenue Jean d'Estienne d'Orves à Joinville (94340), Mlle Céline OHMS, demeurant 15, rue Joseph Dijon à Paris (75018), M. Michaël JARNY, demeurant 15-17. rue Chopin à Montrouge (92190), Mlle Caroline GONZALEZ, demeurant 2, avenue des Peupliers à Brunoy (91800). Mlle Delphine AUBRON, demeurant 6, rue Carnot à Saint-Cyr-l'Ecole (78210). M. Olivier GOUVERNET, demeurant 52. rue de la Croix Rouge à Champigny (94500), M. Sébastien MONTALI, demeurant 9, place François Mauriac à Villeparisis (77270). Mlle Virginie BLONDEAUX, demeurant 176. rue Pierre et Marie Curie à Châteauroux (36000), M. Laurent WAROUX, demeurant 107, rue de Fontenay à Vincennes (94200). Mlle Magali BERTET, demeurant 11, chemin des S'Nailles à Seynod (74600), M. Josselin GAUCHER. demeurant Lot Le Castel à Bernières-sur-Mer (14990), Mlle Coline MOUSSET, demeurant 1, allée de la Charbonnière à Louveciennes (78430), M. Jérôme NATAF, demeurant 10, rue Charles T. à Paris (75017). M. Paul MICHEL, demeurant 13, résidence des Chailliers à Nanterre (92000). M. Thomas MAURE, demeurant 2, allée Jules Vallès à Nanterre (92000). Mlle Isabelle NEUMAYER, demeurant 85 ter, rue Hoche à Malakoff (92240), M. Jean-Christophe LAMY. demeurant 35, avenue du Petit Chambord à Bourg-la-Reine (92340), M. Grégory MOREAU, demeurant 48. rue de Marseille à Epinay-sur-Seine (93800), M. Julien DUJARDIN, demeurant 4, allée des Chardonnets à Achères (78260), Mlle Emmanuelle PKAT, demeurant 18, rue de Strasbourg à Saint-Denis (93200), M. Julien TEUFFOT, demeurant 4. rue Félix Genty à Nangis (77370), M. Jérémy SIMON, demeurant 16, rue Paul Langevin à Villetaneuse (93430), M. Ky-Hung SUN, demeurant 20, passage de la Croix Blanche à La Courneuve (93120), Mlle Sandrine VAZ, demeurant Résidence Le Globe à Stains (93240), Mlle Paméla CUGNOD, demeurant 5, rue Ambroise Paré à Domont (95330), M. Frédéric FERRAND, demeurant 8, avenue de Sévigné à Aulnay-sous-Bois (93600), M. Sébastien DONNEGER, demeurant 17, avenue Marcel Cachin à La Courneuve (93130), M. Franck MAURICE, demeurant 4, place du Berry à Villeneuve-la-Garenne (92390), Mlle Alice CHIOCCA, demeurant 32. rue des Lilas à Paris (75019), Mlle Julie MARQUES. demeurant 8, rue du Relais à Franconville (95130), Mlle Gaëlle DROUIN, demeurant 48, rue Jean Moulin à Margency (95580). M. Romain BOUCHER, demeurant 8, rue de la Biberonne à Clave-Souilly (77410), M. Yvan MOREL, demeurant 7. rue de Saint-Prix à Saint-Leu-la-Forêt (95320). M. Julien THOMAS, demeurant 50 bis, rue de la Fosse aux Moines à Montmorency (95160), NI. Victor DA COSTA, demeurant 48, rue des Frères Bolifraud à Chamarande (91730). Mlle Amélie MOY. demeurant 14. rue des Cancelles à Saint-Leu-la-Forêt (95320). M. Nicolas SOAVE, demeurant 99, rue Saint-Germain à Itteville (91760), M. Pascal BARGONI,demeurant 8, rue des Préaux à Mery-sur-Oise (95540), Mlle Claire DIAZ, demeurant 55, allée Montpensier à Livry-Gargan (93190), Mlle Agnès PO,ITRINAL, demeurant 25„ allée. des Pressoirs à Pomponne (77400). M. Damien LESCURE, demeurant 42 bis. rue de Marée à Taverny (95150) , M. Julien DESPRES, demeurant 27. boulevard du Petit Château à Eaubonne (95600), M. Julien ROLLAND, demeurant 17, rue Colette Rousset à Ecouen (95440), M. Robert LUU, demeurant à Garges-les-Gonesses (95140), M. Mathieu SUZINEAU, demeurant 4, rue Paul Belmondo à Ecouen (95440). Mlle Gaëlle LAFFICHE, demeurant 7, allée de l'Armoise à Triel-sur-Seine (78510). Mlle Mélanie BLERVAQUE, demeurant 2, chemin des Glaïeuls à Osny (95520), Mlle Domitille FOUQUIER, demeurant 460, chemin du Bose Guérard à Bose Guérard Saint Adrien (76710), M. Jérémy ANCELIN, demeurant 11, rue Mozart à Houilles (78800), Mlle Anne BONNEAU, demeurant 66. rue de Crimée à Paris (75019), M. Julien DIERICKX, demeurant 26. rue de Suresnes à Garches (92380). M. Guillaume Le GALLO, demeurant 6, boulevard Richard Lenoir à Paris (75011). Mlle Estelle MORNAY, demeurant 71. route du Pavé Blanc à Clamart (92140). Mlle Mélanie GRUBNER. demeurant 34, rue du Port de Créteil à Saint-Maur (94100), M. Nicolas DESMOULIN, demeurant 45, chemin de Belle Vue à Chatou (78400), M. Sylvain RODET, demeurant 4, rue Parmentier à Orléans-la-Source (45100). Mlle Agnès BOCQUET, demeurant 44, rue de Montmorency à Soisy-sous-Montmorency (92230), Mlle Caroline VASSEUR, demeurant 12, rue du Docteur Schweitzer à Courbevoie (92400), M. Thibaut VERBRUGGE, demeurant Facotel à Bussy-Saint-Georges (77600), M. Jérôme RAIMBAULT, demeurant 8, rue de Lorraine à Asnières-sur-Seine (92600), M. Xavier JOUANNE, demeurant 59, rue Lord Kitchener au Flavre (76600), M. Sébastien FOURNOLS, demeurant 2, impasse des Chanterelles à Pont de l'Arche (27340), Mlle Caroline MAURY-GARCIA, demeurant 15, rue Camille Pelletan à Houilles (78800), Mlle Aurélie APERT, demeurant 33, avenue Guichard à Versailles (78000), Mlle Dorothée PETERNIN, demeurant 39. avenue Douglas Haiu à Versailles (78000), Mlle Virginie PROUHEZE, demeurant à Malbouzon (48270), Mlle Soizic RIBOT, demeurant 23, avenue de la Division Leclerc à Mantes-la-Jolie (78200), Mlle Delphine ROGER, demeurant 67. rue Sait Varon à Meaux (77100), Mlle Myriam DESBOIS. demeurant 5, rue Emile Roux à Persan (95340). M. Shay DROR, demeurant 3, rue Voltaire à Saint-Denis (93200). M. Jean-David TARTOUR, demeurant 3, rue du Moulin à Bagnolet (93170), Mlle Marie TONNELIER, demeurant 31. rue des Salvat à Thorigny-sur-Marne (77400), Mlle Bénédicte DUCLOS, demeurant 31 bis. avenue Guy Môquet à Joinville-le-Pont (94340). Mlle Marie CHEROUVRIER, demeurant 56. avenue Ledru Rollin à Paris (75012), Mlle Marine DULOUT, demeurant 7. rue Serpentine à Bagneux (92220), Mlle Sophie LECOQ, demeurant 62 bis. avenue du Chemin de fer à Vemeuil (78480), M. Stéphane THOMYKIS, demeurant 2, square de Robiou à Paris (75007), M. Jean LITWIN-STASZEWSKI, demeurant 9, place de l'Etoile à Draveil (91210). Mlle Gaëlle NAVARRO, demeurant 1, chemin des Terriers à L'Isle-Adam (95290), M. Vincent ROUSSEAU, demeurant 37, rue de la République à Bouffemont (95570), Mlle Kim NGUYEN THIEN, demeurant 17, rue des Récollets à Paris (75010), Mlle Sandra DEGAGEUX, demeurant 6, rue de l'Essai à Paris (75005), M. Albin SALLES, demeurant 18. allée du Bois de Justice à Verneuil (78480), Mlle Isabelle LAMAUDY, demeurant Cavée de Neuville à Parmain (95620), Mlle Laëtitia TRIBOUT, demeurant 38. rue du Maréchal Joffre à Parmain (95260), M. Florent FIAMEAU, demeurant I bis, rue Victor Basch à Nogent-sur-Marne (94130), Mlle Gaëlle SEGOUIN, demeurant 41. avenue des Cévennes à Villeparisis (77270), M. Raphaël MARGERIN,, demeurant 18, impasse Michelet à Arras (62000), M. Fabien VAN MEENEN, demeurant à L'Isle-Adam (95290). Mlle Aurélie LAPEYRIE, demeurant 27, rue de Normandie à Ezanvïlle (93460), Mlle Anne-Sophie MAYOT, demeurant 221, rue du Faubourg Saint-Honoré à Paris (75008), M. Minh Tang NGUYEN, demeurant à Saint-Gratien (925210), M. Julien POYER, demeurant 21, route de Bréval à Perdreauville (78200). Mlle Aurélie ROUSSEAU, demeurant 21, rue Newton à Stains (93240). M. Nicolas NOWAK, demeurant 3. quai de Gaillon à Conflans-Sainte-Honorine (78700), Mlle Olivia LLOPIS, demeurant 8, Clairières Rouges à Cergy (95000), Mlle Isabelle ARLOTTI, demeurant 18, rue André Karhan à Aubervilliers (93300), M. Fabien DIMELLI, demeurant 183, boulevard Paul Vaillant Couturier à Goussainville (95190), Mlle Luce CAYRAC, demeurant 8 bis, rue de Paris à Saint-Brice-sous-Forêt (95350), Mlle Lara JOURDAIN, demeurant 29, rue Gustave Nast à Chelles (77500), Mlle Annaïg GUILLEMOT, demeurant 66, avenue Romain Rolland à Pontivy (56300),.Mlle Florence TOURRET, demeurant 12, rue des Vignes à Villers-Saint-Frambourg (60810), Mlle Céline TAVARES, demeurant 50, bis rue Soeur Angèle à Saint-Gratien (95210), Mlle Amélie MAGNIN, demeurant 6, rue des Grands Heurts à Andrésy (78570), Mlle Maria KAWIECKI, demeurant 21. allée des Erables à Montlignon (95680), M. Jean DUVIGNEAU, demeurant 33, rue Victor Hugo à Levallois-Perret (92300). Mlle Noémie COTTIN, demeurant 9 bis. rue M. Fortier à Boissy-L'Aillerie (95650), M. Michaël BENITTA, demeurant 30. rue Ramponeau à Paris (75020) et Mlle Emilie SALDUCCI, demeurant 26, rue d'Ableval à Villiers-le-Bel (95400) ; le CENTRE D'ENSEIGNEMENT PRATIQUE DE MASSOTHERAPIE ET DE PÉDICURIE-PODOLOGIE et autres demandent au Conseil d'État:
1 °) d'ordonner le sursis à exécution de l'arrêté du 4 mai 2000 du préfet de la région Ile-de-France fixant le nombre d'étudiants qui seront admis en première année d'études préparatoires au diplôme d'État de masseur-kinésithérapeute dans les écoles et instituts de formation en masso-kinésithérapie de la région Ile-de-France pour la session 2000-2001 ;
2°) d'annuler ledit arrêté;
3°) de condamner l'État à verser au CENTRE D'ENSEIGNEMENT PRATIQUE DE MASSOTHERAPIE ET DE PÉDICURIE-PODOLOGIE, à l'ÉCOLE FRANCAISE DE MASSOTHERAPIE ET DE PÉDICURIE-PODOLOGIE, à l'ÉCOLE SUPÉRIEURE DE MASSOTHERAPIE ET DE PÉDICURIE-PODOLOGIE. à l'ÉCOLE FRANÇAISE D'ORTHOPÉDIE ET DE MASSO-KINESITHEKAPIE et au CENTRE EUROPÉEN D'ENSEIGNEMENT EN REEDUCATION ET RÉADAPTATION FONCTIONNELLE la somme de 25 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ;
Vu 3°), sous le n° 221450, la requête, enregistrée le 25 mai 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, présentée pour le CENTRE D'ENSEIGNEMENT PRATIQUE DE MASSOTHERAPIE ET PÉDICURIE-PODOLOGIE, dont le siège est 56, rue de l'Église à Paris (75015). représenté par le président de son conseil d'administration, l'ECOLE FRANÇAISE DE MASSOTHERAPIE ET DE PÉDICURIE-PODOLOGIE, dont le siège est 95, boulevard Saint-Michel à Paris (75005), représentée par son gérant en exercice, l'ÉCOLE SUPÉRIEURE DE MASSOTHERAPIE ET DE PÉDICURIE-PODOLOGIE, dont le siège est 17, rue de Liège à Paris (75009), représentée par son directeur en exercice, l'ÉCOLE FRANÇAISE D'ORTHOPÉDIE ET DE MASSO-KINESITHERAPIE, dont le siège est 118 bis, rue de Javel à Paris (75015), représentée par son gérant en exercice et le CENTRE EUROPÉEN D'ENSEIGNEMENT EN REEDUCATION ET RÉADAPTATION FONCTIONNELLE, dont le siège est 7, rue Danielle Casanova à Saint-Denis (93200), représenté par son gérant en exercice; le CENTRE D'ENSEIGNEMENT PRATIQUE DE MASSOTHERAPIE ET PÉDICURIE-PODOLOGIE et autres demandent au Conseil d'État
1 °) d'annuler l'arrêté du 14 mars 2000 du secrétaire d'État à la santé et à l'action sociale fixant le nombre d'étudiants admis en première année d'études préparatoires au diplôme d'État de masseur-kinésithérapeute - session 1999-2000 ;
2°) de condamner l'Etat à leur verser la somme de 15 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ;
Vu 4°), sous le n° 221451, la requête. enregistrée le 25 mai 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, présentée pour le CENTRE D'ENSEIGNEMENT PRATIQUE DE MASSOTHERAPIE ET DE PÉDICURIE-PODOLOGIE. dont le siège est 56, rue de l'Église à Paris (75015), représenté par le président de son conseil d'administration, l'ÉCOLE FRANÇAISE DE MASSOTHERAPIE ET DE PÉDICURIE-PODOLOGIE. dont le siège est 95, boulevard Saint-Michel à Paris ( 75005), représentée par son gérant en exercice. l'ÉCOLE SUPÉRIEURE DE MASSOTHERAPIE ET DE PÉDICURIE-PODOLOGIE, dont le siège est 17, rue de Liège à Paris (75009), représentée par son directeur en exercice, l'ECOLE FRANÇAISE D'ORTHOPÉDIE ET DE MASSO-KINESITHERAPIE, dont le siège est 118 bis, rue de Javel à Paris (75015). représenté par son gérant en exercice et le CENTRE EUROPÉEN D'ENSEIGNEMENT EN REEDUCATION ET RÉADAPTATION FONCTIONNELLE. dont le siège est 7, rue Danielle Casanova à Saint-Denis (93200), représentée par son gérant en exercice ; CENTRE D'ENSEIGNEMENT PRATIQUE DE MASSOTFIERAPIE ET DE PÉDICURIE-PODOLOGIE et autres demandent au Conseil d'État :
1°) d'annuler l'arrêté du 4 mai 2000 du préfet de la région Ile-de-France fixant le nombre d'étudiants qui seront admis en première année d'études préparatoires au diplôme d'État de masseur-kinésithérapeute dans les écoles et instituts de formation en masso-kinésithérapie de la région Ile-de-France pour la session 1999-2000 ;
2°) de condamner l'Etat à leur verser la somme de 25 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ;
Vu 5°), sous le n° 221455. la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 mai et 20 juillet 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, présentés pour le SYNDICAT NATIONAL DES DIRECTEURS D'ÉCOLES DE MASSO-KINESITHERAPIE. dont le siège est 10, rue Saint Jean-Baptiste de la Salle à Lille (59000), représenté par son président en exercice ; le SYNDICAT NATIONAL DES DIRECTEURS D'ÉCOLES DE MASSO-KINESITHERAPIE demande au Conseil d'État :
1°) d'ordonner le sursis à exécution de l'arrêté du 14 mars 2000 du secrétaire d'État à la santé et à l'action sociale fixant le nombre d'étudiants admis en première année d'études préparatoires au diplôme d'État de masseur-kinésithérapeute dans les écoles et instituts de formation en masso-kinésithérapie - session 2000-2001 ;
2°) d'annuler ledit arrêté ;
3°) de condamner l'État à lui verser la somme de 20 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ;
Vu 6°). sous le n° 221456, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 mai et 20 juillet 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT NATIONAL DES DIRECTEURS D'ECOLES DE MASSO-KINESITHERAPIE, dont le siège est 10, rue Saint Jean-Baptiste de la Salle à Lille (59000) ; le SYNDICAT NATIONAL DES DIRECTEURS D'ECOLES DE MASSO-KINESITHERAPIE demande au Conseil d'Etat :
1 °) d'annuler l'arrêté du 14 mars 2000 du secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale fixant le nombre d'étudiants admis en première année d'études préparatoires au diplôme d'Etat de masseur-kinésithérapeute - session 1999-2000 ;
2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 20 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991
Vu 7°), sous le n° 222746, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 et 21 juillet 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT NATIONAL DES DIRECTEURS D'ECOLES DE MASSO-KINESITHERAPIE, dont le siège est 10, rue Saint Jean-Baptiste de la Salle à Lille (59000), représenté par son président en exercice et l'ASSOCIATION FOREZIENNE DE L'ENSEIGNEMENT LIBRE, dont le siège est 4, rue Jules Vallès à Saint-Etienne Cedex 02 (42030), représentée par le président de son conseil d'administration ; le SYNDICAT NATIONAL DES DIRECTEURS D'ECOLES DE MASSO-KINESITHERAPIE et autre demandent au Conseil d'Etat:
1 °) d'ordonner le sursis à exécution de l'arrêté du 4 mai 2000 du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur fixant le nombre d'étudiants qui seront admis en première année d'études préparatoires au diplôme d'Etat de masseur-kinésithérapeute dans les écoles et instituts de formation en masso-kinésithérapie de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur pour la session 2000-2001 ;
2°) d'annuler ledit arrêté
3°) de condamner l'Etat à leur verser la somme de 20 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ;
Vu 8°), sous le n° 223080. la requête, enregistrée le 17 juillet 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le SYNDICAT NATIONAL DES DIRECTEURS D'ECOLES DE MASSO-KINESITHERAPIE, dont le siège est 10, rue Saint Jean-Baptiste de la Salle à Lille (59000), représenté par son président en exercice et l'INSTITUT DE FORMATION EN MASSO-KINESITHERAPIE, dont le siège est 92, rue Auguste Blanqui à Marseille (13005), représenté par son directeur en exercice ; le SYNDICAT NATIONAL DES DIRECTEURS D'ECOLES DE MASSO-KINESITHERAPIE et autre demandent au Conseil d'Etat
1°) d'ordonner le sursis à exécution de l'arrêté du 25 mai 2000 du préfet de la région Provence-Alpes - Côte d'Azur fixant le nombre d'étudiants qui seront admis en première année d'études préparatoires au diplôme d'Etat de masseur-kinésithérapeute dans les écoles et instituts de formation en masso-kinésithérapie de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur pour la session 2000-2001 ;
2°) d'annuler ledit arrêté ;
3°) de condamner l'Etat à leur verser la somme de 20 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ;
Vu les autres pièces des dossiers ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
Vu le décret-n° 81-290 du. 31 mars .1981, modifié notamment par le décret n° 88-1235 du 30 décembre 1988 ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Donnat, Auditeur,
- les observations de Me Ricard, avocat du CENTRE D'ENSEIGNEMENT PRATIQUE DE MASSOTHERAPIE ET DE PEDICURIE-PODOLOGIE et autres et de la SCP Vier, Barthélemy, avocat du SYNDICAT NATIONAL DES DIRECTEURS D'ECOLES DE MASSO-KINESITHERAPIE et autres,
- les conclusions de Mlle Fombeur, Commissaire du gouvernement
Considérant que les requêtes n°s 221448, 221449, 221450, 221451, 221455, 221456, 222746 et 223080 tendent à l'annulation, d'une part, des arrêtés du secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale du 14 mars 2000 fixant le nombre d'étudiants admis en première année d'études préparatoires au diplôme d'Etat de masseur-kinésithérapeute respectivement pour la session 1999-2000 et la session 2000-2001, d'autre part, de l'arrêté du préfet de la région Ile-de-France en date du 4 mai 2000 fiant le nombre d'étudiants qui seront admis en première année d'études préparatoires au diplôme d'Etat de masseur-kinésithérapeute dans les écoles et instituts de formation en masso-kinésithérapie de la région pour la session 1999-2000 et des arrêtés du préfet de la région Ile-de-France en date du 4 mai 2000. du préfet de la région Rhône-Alpes du 4 mai 2000 et du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur du 25 mai 2000 ayant le même objet pour la session 2000-2001 ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision;
Sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre aux conclusions dirigées contre les deux arrêtés du secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale et du -préfet de la région Ile-de-France concernant la session 1999-2000 :
Considérant que la circonstance qu'à la suite de l'annulation par une décision du 15 octobre 1999 du Conseil d'Etat statuant au contentieux de l'arrêté du 19 février 1999 du secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale fixant le nombre d'étudiants admis en première année d'études préparatoires au diplôme d'Etat de masseur-kinésithérapeute pour la session 1999-2000 et de l'arrêté du 31 mars 1999 du préfet de la région Ile-de-France fixant le nombre d'étudiants qui seront admis en première année d'études préparatoires au diplôme d'Etat de masseur-kinésithérapeute dans les écoles et instituts de formation en masso-kinésithérapie de la région Ile-de-France pour la même session, les établissements requérants ont admis en première année un nombre d'étudiants supérieur à ceux fixés par les arrêtés attaqués ne privent pas lesdits établissements d'un intérêt leur donnant qualité pour demander l'annulation de ces arrêtés ;
Sur les conclusions dirigées contre les deux arrêtés du secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale du 14 mars 2000 :
Considérant qu'aux termes de l'article L. 510-9, devenu L. 4381-1, du code de la santé publique : "Le nombre d'étudiants ou élèves admis à entreprendre des études en vue de la délivrance .des diplômes, certificats ou .autres titres -exigés pour l'exercice des professions d'auxiliaires médicaux peut être fixé chaque année compte tenu des besoins de la population et de la nécessité de remédier aux inégalités géographiques, dans des conditions et selon des modalités déterminées pour chaque profession par décret en Conseil d'Etat après consultation de la commission compétente du conseil supérieur des professions paramédicales" ; qu'aux termes de l'article 4 du décret du 31 mars 1981, modifié par le décret du 30 décembre 1988, pris pour l'application de ces dispositions : "Au vu des rapports des préfets de région. le ministre chargé de la santé fixe par arrêté, pour chaque région, le nombre maximum d'élèves pouvant être admis, compte non tenu des redoublants, en première année des études préparatoires au diplôme d'Etat de masseur-kinésithérapeute lors de la rentrée scolaire suivante. Ce nombre est fixé compte tenu des besoins de la population à l'expiration de la période triennale suivante et de manière à réduire progressivement les inégalités constatées entre les différentes régions dans la satisfaction de ces besoins" ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, pour déterminer, pour la session 1999-2000 et la session 2000-2001, le nombre d'étudiants admis en première année d'études préparatoires au diplôme d'Etat de masseur-kinésithérapeute et pour procéder à la répartition des places entre les régions, le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale s'est fondé sur le nombre de masseurs-kinésithérapeutes en activité, sur la structure par âge de la profession .et sur l'évolution des revenus des professionnels de ce secteur, sans rapprocher ces éléments d'indicateurs permettant d'apprécier les besoins, actuels et futurs, de la population française en matière de soins de masso-kinésithérapie et dont ne peut tenir lieu "l'indice de consommation théorique régional" en actes de masso-kinésithérapie ; que si le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale soutient qu'il a tenu compte d'une projection statistique à vingt ans. il ne ressort pas des pièces du dossier qu'il se soit effectivement fondé sur cet élément pour prendre les décisions attaquées, qui fixent d'ailleurs exactement les mêmes nombres d'élèves que ceux qui étaient prévus par l'arrêté du 19 février 1999 annulé par le Conseil d'Etat ; qu'il a ainsi entaché ses décisions d'erreur de droit ; que, par suite, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de leurs requêtes, les requérants sont fondés à demander l'annulation des arrêtés du secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale du 14 mars 2000 ;
Sur les conclusions dirigées contre les deux arrêtés du préfet de la région Ile-de-France en date du 4 mai 2000, de l'arrêté du préfet de la région Rhône-Alpes du 4 mai 2000 et de l'arrêté du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur du 25 mai 2000 :
Considérant qu'aux termes de l'article 5 du décret du 31 mars 1981 modifié : "Compte tenu de la capacité de formation des écoles de la région agréées pour la préparation du diplôme d'Etat de masseur-kinésithérapeute, le préfet de région, en liaison avec les préfets de département, arrête la répartition entre les différentes écoles de la région de l'effectif fixé conformément aux dispositions de l'article 4 ci-dessus" ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens des requêtes, que les arrêtés préfectoraux susmentionnés, procédant à la répartition entre les différents centres de formation des effectifs fixés par les arrêtés du secrétaire d'État à la santé et à l'action sociale en date du 14 mars 2000, doivent être annulés par voie de conséquence de l'annulation de cet arrêté ;
Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 :
Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article 75-I de la loi susvisée du 10 juillet 1991 et de condamner l'État à payer au CENTRE D'ENSEIGNEMENT PRATIQUE DE MASSOTHERAPIE ET DE PÉDICURIE-PODOLOGIE, à l'ÉCOLE FRANCAISE DE MASSOTHERAPIE ET DE PÉDICURIE-PODOLOGIE, . à l'ÉCOLE SUPÉRIEURE DE MASSOTHERAPIE ET DE PÉDICURIE-PODOLOGIE, à I'ECOLE FRANÇAISE D'ORTHOPÉDIE ET DE MASSO-KINESITHERAPIE, au CENTRE EUROPÉEN D'ENSEIGNEMENT EN REEDUCATION ET RÉADAPTATION FONCTIONNELLE. au SYNDICAT NATIONAL DES DIRECTEURS D'ÉCOLE DE MASSO-KINESITHERAPIE, à l'ASSOCIATION FOREZIENNE DE L'ENSEIGNEMENT LIBRE et à l'INSTITUT DE FORMATION EN MASSO-KINESITHERAPIE la somme de 5 000 F chacun au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens ;
En ce qui concerne la notification de la présente décision :
Considérant qu'aux termes de l'article 53-5 du décret du 30 juillet 1963 : "Lorsqu'une requête est signée par plusieurs personnes physiques ou morales, elle doit, à peine d'irrecevabilité, contenir la désignation parmi les requérants d'un mandataire unique. Les actes de procédure et de notification sont valablement accomplis à l'égard du seul mandataire"; que si ces dispositions ne sont pas applicables lorsque la requête est signée par un avocat au Conseil d'État, il y a lieu, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, lorsqu'une requête signée par un avocat au Conseil d'État est présentée au nom d'un grand nombre de personnes physiques ou morales qui n'ont pas désigné l'une d'entre elles à cette fin, de regarder l'avocat comme le mandataire unique des requérants à l'égard duquel les actes de notification sont valablement accomplis;
Considérant que les requêtes n° 221448 et 221449 sont présentées par Me Ricard, avocat aux Conseils. d'une part, pour cinq établissements privés d'enseignement de masso-kinésithérapie et, d'autre part, pour 316 étudiants ayant passé le concours d'entrée en 1 ère année d'études préparatoires au diplôme d'État de masso-kinésithérapie ; qu'il y a lieu. pour les motifs ci-dessus indiqués. de regarder Me Ricard comme le mandataire unique de ces 316 étudiants et, en conséquence, de lui notifier la présente décision, à charge pour lui de la porter à la connaissance de NI. Romain Vergnol et autres;
