CONSEIL D'ETAT
Statuant au Contentieux
N° 21581
Société Civile "FRELIN Frères"
Lecture du 30 Septembre 1981
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Le Conseil d'Etat statuant au contentieux
(Section du contentieux)
Sur le rapport de la 7ème Sous-section
Vu la requête sommaire, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 20 décembre 1979, et le mémoire complémentaire, enregistré le 15 septembre 1980, présentés pour la société civile "Frelin frères", dont le siège social est à Valdahom (DOUBS), représentée par son gérant, et tendant à ce que le Conseil d'Etat: 1°) annule le jugement du 24 octobre 1979 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande en décharge des impositions à la taxe sur la valeur ajoutée correspondant au montant de l'aide fiscale à l'investissement qui lui a été refusée pour la construction d'un hôtel et qu'elle a acquittés pendant la période du 1er novembre 1975 au 31 octobre 1976; 2°) lui accorde la décharge des impositions litigieuses;
Vu la loi du 29 mai 1975 complétée par la loi du 10 septembre 1975;
Vu le code général des impôts;
Vu le code des tribunaux administratifs;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 décembre 1953;
Vu la loi du 30 décembre 1977.
Considérant qu'aux termes de l'article 1933 - 4 du code général des impôts: "à peine de non recevabilité, toute réclamation doit: ... c) porter la signature manuscrite de son auteur"; que le défaut de signature n'est pas au nombre des irrégularités qui, en vertu de l'article 1940 - 4 du même code, peuvent être utilement couvertes dans la demande adressée au tribunal administratif; que cette irrégularité est d'ordre public et doit être soulevée d'office par le juge;
Considérant que la réclamation adressée le 24 mai 1977 au directeur des services fiscaux au nom de la société civile "Frelin Frères" ne comportait aucune signature; qu'elle n'était, par suite, par recevable; que, dès lors, la société requérante n'est pas fondée à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa requête.
DECIDE
Article 1er: La requête de la société civile "Frelin frères" est rejetée.